| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 472 pages
...jurandes, &• e'tabliffement des patentes. L'aflemblée nationale décrète ce qui fuit : ART. I. A compter du premier avril prochain , les droits connus...nom de droits d'aides, perçus par inventaire ou à l'enlévement, vente ou revente en gros, à la circulation & à la vente en détail fur les boiffons... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...l'entrée des villes, bourgs et villages (V. décr. des 19-25 fév. n;>');puistous les droits connus sous le nom de droits d'aides, perçus par inventaire ou...l'enlèvement, vente ou revente en gros, à 'la circulation, àla vente en détail sur les boissons et tous autres droits d'aides ou réunis aux aides et perçus... | |
| Auguste Rousset - Taxation - 1883 - 420 pages
...par un Décret du 2 Mars 1791, « supprima, à compter du Ier Avril suivant, les droits connus sous le nom de droits d'aides perçus par inventaire ou...l'enlèvement, vente ou revente en gros, à la circulation, à la vente en détail sur les boissons et tous autres droits d'aides et perçus à l'exercice le droit... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...l'article est décrété comme suit : Art. 1«. « A compter du 1" avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d'aides perçus par inventaire ou à l'enlèvement, vente et revente en pros, à la circulation et a la vente en détail sur les boissons ; ceux connus sous... | |
| Emile Levasseur - France - 1903 - 884 pages
...établissement de patentes . ART. l«r. — A compter du 1er avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d'aides, perçus par inventaire ou...l'enlèvement, vente ou revente en gros, à la circulation, à la vente en détail sur les boissons ; ceux connus sous le nom d'impôts et billots et devoirs de... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...355; loi du \£ = 1 7 JUIN 1791. Art. i*r. A compter du icr avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d'aides, perçus par inventaire ou...l'enlèvement, vente ou revente en gros, à la circulation , à la vente en détail sur les boissons ; ceux connus sous le nom d'impôts et billois et devoirs... | |
| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...ceux du collège de pharmacie. « Art. 1er - À compter du 1er avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d'aides, perçus par inventaire ou...l'enlèvement, vente ou revente en gros, à la circulation, à la vente en détail sur les boissons; ceux connus sous le nom d'impôts et billots et devoirs de... | |
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