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" ... dont il n'auroit dû être payé que sur le rappel qui en auroit été fait à son retour , lequel rappel en conséquence n'aura pas lieu pour lui. "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 133
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 48

France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...auroit été fait à son retour , lequel rappel en conséquence n'aura pas lieu pour lui. AR TV Il sera fait , à tout homme congédié par ancienneté , le décompte de tout ce qui devra lui revenir pour sa solde , ses hautes-paies de son grade , ses six deniers de poche et sa masse d'entretien jusqu'au...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 11

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 472 pages
...venir chercher fa cartouche; mais alors il ne pourra pas réclamer les parties de fa folde & mafle d'entretien de fon abfence, dont il n'auroit dû être...par ancienneté, le décompte de tout ce qui devra lut revenir pour fa (bide , fes hautespaies de fon grade , fes fix deniers de poche & fa mafïe d'entretien...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 22

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...auroit été fait à son retour , lequel rappel en conséquence n'aura pas lieu pour lui. V. Il sera fait à tout homme congédié par ancienneté le décompte de tout ce qui devra lui revenir pour sa solde , ses hautes paies de son grade , ses six deniers de poche et sa masse d'entretien jusqu'au...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...auroit; été fait à son retour, lequel rappel en conséquence n'aura pas lieu pour lui. V. Il sera fait à tout homme congédié par ancienneté le décompte de tout ce qui devra lui revenir pour sa solde , ses hautes paies de son grade, ses six deniers de poche er sa masse d'entretien jusqu'au...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 23

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...aurait été fait à Sun retour, lequel rappel en conséquence n'aura pas lieu pour lui. Art. 5. Il sera fait à tout homme congédié par ancienneté le décompte de tout ce qui devra lui revenir pour sa solde, ses hautes payes de son grade, ses six deniers de poche, et sa masse d'entietien jusqu'au...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...aurait été fait à son retour, lequel rappel en conséquence n'aura pas lien pour lui. 5. Il sera fait à tout homme congédié par ancienneté, le décompte de tout ce qui devra lui revenir pour sa solde, les hautes-paies de son grade, ses six deniers de poche, et sa niasse d'entretien, jusqu'au...
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