 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...son engagement snr tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ,...distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Leg. 6 , cod. de bonis aucloritate... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...commissaire autorisera le 141 paiement de ces créanciers sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ;...distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2o94. Les causes légitimes de... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...créanciers hypothécaires , le droit de les suivre en quelques mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes legitimes de préférence.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...I. Quand il ya lieu a poursuite d'ordre. — Tribunal compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes sont les privilèges... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...biens mobiliers et immobiliers , pre'sens et à venir i>. (Code civil, art. 2093). ii Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de pre'fe'rencc n. (art. 2093). « Les causes légitimes... | |
 | 1827 - 436 pages
...tribunal civil de Paris. « Le tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2og3 , CC , les » biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ,...distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y a ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, et que » l'art. 2094 ne reconnaît,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...engagement un tous вея bien* mobiliers et immobiliers, prescris et à venir. 2093. Lee biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eue par contribution, à moine qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...hypothécaire a fait lui-même la Saisie. Les biens d'un débiteur, dit l'art. 2og3 du Code civil , sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eox par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | 1899 - 580 pages
...d'indisponibilité par une saisie-arrêt faite antérieurement audit jugement par le sieur Beltz ; qu'en effet, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution à moins qu'il n'y ait cause légitime de préférence... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
