Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point... Journal des notaires et des avocats - Page 731860Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...d'aliéner les immeubles donnée à la femme , soit par contrat de mariage, soit depuis , est nulle. 153g. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance...ses biens à son mari , celui-ci n'est tenu , soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire , soit à la dissolution du mariage , qu'à la représentation... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., la femme contribue à ces charges jus* qu'à concurrence du tiers de ses revenus , 1 557. . — - Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance...ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu , soit sur la demande de la femme , soit lors de la dissolution du mariage , qu'à représenter les fruits... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'aliéner les immeubles donnée à la femme , soit par contrat de mariage , soit depuis , est nulle. i53Q. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance...de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire , soit à la dissolution du mariage , qu'à la représentation... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...doit lesfruits ou intérêts que depuis la demande. ( L. i , C. hic. ) Séparation de biens. 8. « Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à sou mari, celuici n'est K-IIII, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution... | |
| France - 1822 - 802 pages
...les immeubles donnée à la leniiui: , suit par contrat de mariage , soit depuis , est nulle. i53o. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance...'ses biens à son mari , celui-ci n'est tenu , soit sur la demande que sa femme pourrait lui ¡.ип; , soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...immeubles, doni née à la femme , soit par contrat de mariage , soit depuis , » est nulle. » Art. i49. « Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance...ses biens à son mari , celui-ci n'est tenu, soit sur la dei mande que sa femme pourrait lui faire , soit à la dissolui tion du mariage, qu'à la représentation... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...son entretien et ses besoins personnels, y. DOTAL (régime). (Séparation de biens.) C. Civ. 1559. ne ou au bureau de l'agent ; 5° les administrations...ou établisscmeus publics, en leurs bureaux, dans à la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. C. 6, 900, 1133, 1172. 1539. uste-François sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...donnée à la femme, soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. C. 6,900, 1133, 1172. 1359. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son , qu'il ne frappe pas les biens de la femme d'inalié' nabilité, et du second, en ce que les biens... | |
| Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...femme sans que celle-ci s'y oppose, il n'est tenu, soit sur la demande que sa femme pourrait lui faire, soit à la dissolution du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et ne doit point compte de ceux qui ont été consommés jusqu'alors. AUT. 216. Lorsque le mari aura administré... | |
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