 Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.  Journal des notaires et des avocats - Page 5681860Full view - About this book
 | Law - 1859 - 914 pages
...d'ailleurs, que, d'après l'art. 1493, la femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers ; — Que, si lescréanciers pouvaient venir en concours avec la femme, ils amoindriraient ses reprises... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'effet que lui attribue l'article i4g4j savoir, celui de la décharger de toute contribution aux éettes de la communauté , tant à l'égard du mari qu'à 'l'égard des créanciers , les appelantes se trouveraient évidemment toutes dépouillées de leurs droits et prétentions ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dues par la communauté. 1494- La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté , tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la communauté. Article l494- ^a femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté , tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux - ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son niari... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...l'ancienne jurisprudence : « La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à L'égard des créanciers. i> Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...L'article 149i du Code civil veut que la femme renoncante soit déchargée He toute contribution aux dettes de la communauté , tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers ; l'article actuel déroge à ce principe du droit civil , et la femme du failli. qui renonce à la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dues par la communauté. 96. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari, qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci, lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...communauté. » Art. i08. « La femme renonçante est déchargée de toute i4o4 « contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard « du mari qu'à l'égard des créanciers : elle reste néanmoins « tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement « avec son... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dues par la communauté. 1494. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes punis d'un emprisonnement de trois mois Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec sou mari,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la communauté. C. 1470. 1494. La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes Elle reste néanmoins tenueenvers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou... | |
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