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PROPORTIONNELLE, sur toutes les PROPRIETE'S FONCIÈRES, à raison de leur REVENU NET et IMPOSABLE.

Expliquons tous ces termes.

On entend par PROPRIETE'S FONCIÈRES, non-seulement les fonds de terres, mais aussi les maisons, ont toujours participé aux impôts fonciers.

qui

Tout propriétaire paye pour son fonds, suivant la valeur de ce fonds; de manière que s'il y en a un seul dans le royaume qui fournisse la cinquième partie du revenu de sa terre, tous les autres fourniront aussi le cinquième voilà ce que signifie l'EGALITE' PROPORTIONNELLE. Cette égalité se rapporte au fonds, et non à la personne. Fauvre ou riche, le propriétaire ne paye que suivant le revenu de sa propriété : c'est elle et non pas lui qui contribue. Delà vient ce nom de cONTRIBU

TION FONCIÈRE.

Qu'est-ce que le revenu net? le voiai. On appelle PRODUIT BRUT, la totalité de ce qu'un champ à rendu, sa récolte entière. Retirez-en la quantité de gerbes suffisante pour payer les frais de culture, de semences, de récolte et d'entretien, en un mot, tout ce qu'il vous a coûté pour faire valoir votre champ. Ce qui restera,

est le REVENU NET.

Enfin le revenu d'après lequel votre champ doit contribuer, n'est point celui d'une seule année; c'est le revenu ordinaire ou MOYEN. Comptez tout ce que cette terre vous a rapporté pendant quinze ans, EN REVENU NET; divisez le tout en quinze parties égales, ce quinzième est l'année commune, le REVENU IMPOSABLE de votre champ.

Jusqu'ici les biens-fonds, la terre fut chargée de plusieurs sortes de contributions, dont la diversité embarrassoit et tourmentoit singulièrement le contribuable, sur-tout le cultivateur. La contribution foncière sera désormais la seule dont les terres soient chargées. Elle sera donc moins coûteuse à percevoir. Chacun verra sans peine si elle est répartie également. Elle sera plus légère dans sa masse et plus douce dans sa forme.

Ils'agit maintenant d'ASSEOIR la contribution foncière: 1 faut pour cela connoître les fonds et leur valeur. Que feront les municipalités ? D'abord elles partageront leur

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territoire en SECTIONS. Chaque section sera indiquée sur ce tableau par un nom particulier. Le tableau sera affiché et publié au prône.

:

Cela fait, le conseil municipal nommera des commissaires le conseil général de la commune en nommera aussi un pareil nombre. Ces derniers pourront être pris parmi tous les citoyens propriétaires, même parmi les fermiers et métayers. La municipalité en fixera le nombre. On doit choisir de préférence ceux qui connoissent le mieux le territoire.

Ces commissaires réunis feront un état des différentes propriétés contenues dans chaque SECTION, avec le nom du propriétaire. Ils y comprendront les biens même de la COMMUNAUTE': car chacun payant pour ce qu'il possède en propre, le même principe veut que chacun paye aussi pour ce qu'il possède en commun. On peut se servir des cadastres, plans, terriers et autres renseignemens qui se trouvent dans le pays. Ces états seront déposés à la municipalité, pour que chacun puisse en prendre connoissance. Cette publicité est le plus grand bienfait de la constitution. Le citoyen doit en profiter; les magistrats eux-mêmes doivent y appeler le citoyen. L'eil du public est la sauve-garde de l'homme public; il le garantit de l'erreur, de la fraude; il le sauve même du soupçon; il le soutient contre lui-même et contre les

autres.

Quinze jours après cette vérification commune, chaque propriétaire fera au secrétariat de la municipalité une déclaration de la nature et de l'étendue de sa proiété. Observez qu'il faut faire autant de déclarations qu'il y a de SECTIONS, dans lesquelles on possède quelque fonds. Dirons-nous ici que ces déclarations doivent être sincères? Non, ce seroit injurier nos amis. Nous ne prêcherons pas la bonne foi; mais nous la conseillerons. Celui qui signeroit un mensonge, n'y gagneroit que la honte du démenti: on va voir qu'il ne pourroit y échapper.

La loi autorise les officiers municipaux et les commissaires adjoints à faire un examen sévère de ces déclarations; et d'après leurs connoissances locales, ils pourront suppléer à celles qui n'auroient pas été faites; ils

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pourront même rectifier les déclarations fausses ou inexactes. Comme les propriétés sont toutes également protégées, la contribution doit être égale pour toutes. Il faut assurer le revenu de la nation et le service public. Ce que nous payons ne suffiroit pas, si nos voisins ne payoient pas assez. Ce seroit de nouveaux priviléges ou, comme nous l'avons déja dit, de nouveaux aristocrates, et nous n'en voulons plus. Ainsi rien de plus juste que le pouvoir donné aux municipalités, de rectifier les fausses déclarations. Tout bon citoyen leur épargnera ce travail par sa fidélité; tout bon citoyen même les soutiendra contre le mauvais patriote qui vole la patrie en cherchant à frauder la contribution.

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Mais les magistrats peuvent abuser de leur pouvoir. La loi prévient cet abus de plusieurs manières. Premièrement, c'est en présence du propriétaire lui-même que les commissaires dresseront ou rectifieront sa déclaration : il pourra se défendre et les éclairer. De plus, il sera libre à tous les contribuables, c'est-à-dire, à tous les autres propriétaires, d'examiner les déclarations au secrétariat de la municipalité. Nouveau moyen de contenir les commissaires dans les bornes de la justice.

D'abord, l'estimateur impartial et désintéressé doit en quelque façon ignorer quel est le possesseur, et ne voir que le fonds qu'il évalue.

Veut-il déterminer le revenu net? il faut, comme on l'a dit, déduire du revenu total, 10. LES FRAIS DE CULTURE; c'est l'intérêt de toutes les avances, telles que les bestiaux et autres dépenses qu'il faut faire avant de consommer les productions d'un champ; l'entretien des bestiaux, des charrues, voitures, etc.; les salaires des ouvriers, les bénéfices du cultivateur; l'entretien des animaux; les renouvellemens d'engrais et la dépense des semailles.

29. LES FRAIS DE RECOLTE, qui ne sont que le paiement en grain ou en argent des moissonneurs qui coupent les bleds, de ceux qui les lient et les charrient, de ceux qui les battent ou les serrent, et les dépenses de même espèce qu'il faut faire pour les différentes sortes de productions,

39. LES FRAIS D'ENTRETIEN, qui consistent dans tout

ce qui peut conserver les propriétés, les digues, le écluses, les fossés et autres ouvrages semblables. Tout cela déduit, reste le revenu net,

:

Mais on pourra encore se dispenser de faire en détail tous ces calculs, et les établir en masse sur deux ou trois cents arpens. La connoissance du territoire peut même y suppléer. Une règle plus simple, c'est qu'en général, le prix moyen des fermages est le véritable revenu net (si vous en ôtez l'entretien des bâtimens). Ainsi l'estimateur doit se dire à lui-même si j'étois propriétaire de ce bien, combien pourrois-je T'affermer? Si j'étois fermier, combien pourrois-je en vendre, BON AN, MAL AN. En un mot, que le bien soit cultivé par un fermier, cu mis en valeur par le propriétaire, en tout ou en partie, l'évaluation doit être la même, c'est à-dire, uniquement celle du revenu de la terre, sans y comprendre aucun des accessoires qui servent à la faire produire.

D'ailleurs la suppression d'une foule d'abus facilite encore ces estimations. Les personnes sont maintenant égales; les propriétés sont les mêmes; on n'a plus à demander si ce bien est possédé en fief, si cette terre est noble ou roturière, si le propriétaire est secrétaire ou valet du roi, ou simplement un citoyen qui n'a de maître que la loi et de noblesse que la vertu. On n'aura plus même à s'informer si le bien est chargé de rentes, d'agriers, de champarts et autres prestations, en fruits ou en argent. Il faut évaluer chaque propriété, sans avoir égard aux charges dont elle est grévée. Il sera réglé pour ces rentes et prestations une retenue proportionnée à la contribution. De plus tous les fonds sont maintenant cottisés sur le rôle de la communauté dans laquelle ils sont situés, et par conséquent leur valeur réelle est mieux connue. Enfin tous les nuages du privilège sont dissipés. Les ténèbres de la servitude sont éclaircies. Les biens sont libres comme les hommes. Les revenus sont clairs et certains: l'estimateur reconnoîtra bien plus aisément le véritable produit sur lequel la contribution doit être assise. Aussi a-t-on pensé que ces règles générales suffiroient pour guider les commissaires. Ils ne pourront donc, comme

autrefois, se faire représenter les baux et même ils n'auront aucun égard à ceux qu'on pourroit leur montrer. Ainsi plus d'in quisition, plus de baux simulės. La liberté et la bonne foi se tiennent par la main, commd la fraude et la tyrannie.

Quant au revenu MOYEN Qu IMPOSABLE d'un bien, l'instruction prescrit encore plusieurs règles dans la manière de l'évaluer: on calcule, comme nous l'avons dit, ce revenu sur celui de quinze années, quelqu'espèce de fruit qu'on ait fait produisre à la terre dans cet espace de temps. Voici pour l'année 1791, comment le revenu imposable de chaque propriété doit être évalué. On cherchera combien tant d'arpens de ferre de telle qualité pourroient rapporter de REVENU NET, en quinze ans, SUIVANT la culture gENERALEMENT USITÉE DANS LE PAYS. Mais on n'aura point égard à l'espèce de fruits dont une terre est chargée ou doit l'être dans l'année: ceux même de ces arpens qui ne donneront aucune récolte dans l'année, doivent entrer dans l'évaluation. On suppose, avec raison, qu'en quinze années les récoltes abondantes dédommagent des foibles récoltes, et les années de rapport des années de repos. Et même si un cultivateur obtient plus de produit d'une terre pareille à celle de son voisin, on suppose qu'il a fait plus de dépenses, qu'il a donné plus de soins, qu'il à mieux cultivé; sa terre sera donc évaluée au taux commun. Car seroit-il juste de le sur-taxer à cause de ce revenu extraordinaire ? C'est le remboursement de ses avances; c'est le prix de ses peines et de son habileté. L'état profite autant que lui de cette augmentation de richesses.

Voilà donc la marche et les calculs des estimateurs réglés dans tout ce qui regarde l'évaluation des TERRES. Ce qui concerne les MAISONS exige moins de détail. Il faut évaluer ce revenu au TAUX MOYEN des loyers de la communauté; on sait à-peu-près ce que rapporte le loyer d'une maison d'une telle étendue, BON AN, MAL c'est là le taux moyen; mais on en doit retrancher un quart, à cause du dépérissement et de l'entretien. Les autres quarts font le revenu IMPOSABLE. Les maisons habitées par leurs propriétaires, hors des villes,

AN;

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