 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...marques de fabrique ou de commerce. Il n'y aura cependant aucune poursuiie 5 raison de l'emploi dans un des deux pays des marques de fabrique de l'autre,...dans le pays de provenance des produits remontera a une époque antérieure ù l'appropriation de ces marques dans le pays d'importation. Art. 17. La... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...respectivement dans l'antre de la même protection que les nationaux. Il n'y aura lieu t aucune poursuite a raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'antre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits remontera aune... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - Tariff - 1862 - 246 pages
...respectivement dans l'autre de la me'me protection que les nationaux. II n'y aura lieu ä aucune poursuite ä raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la er^ation de ces marques dans le pays de provenance des produits , remontera ä une epoque anterieure... | |
 | 1863 - 556 pages
...respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. Il n'y aura lien a aucune poursuite a raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques...dans le pays de provenance des produits, remontera a une époque antérieure a l'appropriation de ces marques, par dépôt ou autrement, dans le pays... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...États contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les nationaux. 11 n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi...marques de fabrique de l'autre, lorsque la création décès marques dans le pays de provenance des produits, remontera à une époque antérieure à l'appropriation... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs jouiront, dans l'autre, delà même protection que les nationaux. Il n'y aura lieu...aucune poursuite à raison de l'emploi, dans l'un des Pays, des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création des marques dans le pays de provenance... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...de chacun des États respectifs jouiront, dans l'autre, de la même protection que les nationaux. H n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi, dans l'un • les Pays, des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création «les marques dans le pays do... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...dessins et marques de fabrique uu de commerce, les sujets de chacun des Etats respectifs jouiront, dans l'autre, de la même protection que les nationaux....aucune poursuite à raison de l'emploi , dans l'un des Pays, des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création des marques dans le pays de provenance... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...commerce, les sujets de chacun des Etats contractantsjouiront respectivement dans l'autre Appendice, de la même protection que les nationaux. Il n'y aura...dans l'un des deux pays des marques de fabrique de 1 autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits remontera à une... | |
| |
En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats respectifs jouiront, dans l'autre, de la même protection que les nationaux. 
