 | 1886 - 368 pages
...ont été obtenus, et l'objet récompensé. Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiquement les récompenses... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...établissements constitués en contravention du présent article seront punis d'une amende de 100 à 5.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage du jugement et s'il ya lieu la... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...ilsont été obtenus et l'objet récompensé. « Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 a 6,000 francs, et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1« ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiquement les récompenses... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...date et leur nature, l'exposition ou le concours on ils ont été obtenus et l'objet récompensé. 2. Seront punis d'une amende de cinquante à six mille...d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou île l'une de ces deux peines seulement: i" ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont attribué... | |
 | 1887 - 602 pages
...ils ont été obtenus et l'objet récompensé. Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 à 6.000 francs, et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiquement les récompenses... | |
 | Slave trade - 1895 - 500 pages
...les protectorats, des armes, de la poudre ou des munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne relevant de la môme juridiction, coupable d'avoir contrevenu aux règles... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...protectorats, des armes , de la poudre ou des munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne relevant de la même juridiction, coupable d'avoir contrevenu aux règles... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...ont été obtenus et F objet récompensé. ARTICLE 2. Seront punis d'une amende de 50 à 6.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : /" ceux qui. sans droit et frauduleusement, se seront attribué publiquement les récompenses... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...ont été obtenus et l'objet récompensé. Art. 2. — Seront punis d'une amende de 50 à 6.000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° ceux qui, sans droit et frauduleusement, se sont attribué publiquement les récompenses... | |
 | Analytical chemistry - 1915 - 758 pages
...dahir ou les arrêtés viziriels pris pour son exécution, sera puni d'une amende de 500 à 1 .000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Au cas de récidive dans les cinq années grégoriennes qui suivront la date à laquelle... | |
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Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°... 
