| Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...à 2,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : i° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; a' Ceux qui ont fait usage d'une marque portant... | |
| Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une décès peines seulement : I" Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...à 2,000 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; 2° ceux qui ont fait usage d'une marque portant... | |
| Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...deux mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1* Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2* Ceux qui ont fait usage d'une marque portant... | |
| J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...2,000 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant... | |
| Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...detix mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...100 à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : 1° — 2° le droit de réprimer et de punir les délits contre la tranquillité publique, tels que l'ai heteur, ou ont fait utage d'une marchandise frauduleusement Imitée; 2° ceux qui ont fait usage... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement... ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur » (art. 8, !•). Il ya une différence notable entre contrefaire et imiter : l'imitation, si elle... | |
| Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - Business names - 1873 - 170 pages
...deux mille francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une des ces peines seulement : 1. Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2. Ceux qui ont fait usage d'une marque portant... | |
| Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs : 1° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait...imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée. 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant,... | |
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