La Séance a été terminée par dix Décrets qu'a fait rendre M. Merlin, au nom des Comités d'Agriculture, de Commerce et des Domaines.

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Art. I. Le Régime Féodal et la Justice Seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant, à l'un ou l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de propriété ni de voierie sur les chemins publics, rues et places des Villages, Bourgs ou Villes.

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II. En conséquence, le droit de planter. des arbres, ou de s'approprier les arbres crûs sur les chemins publics, rues et places de Villages, Bourgs ou Villes, dans les lieux où il étoit attribué aux ci-devant Seigneurs par les Coutumes, Statuts ou Usages, est aboli.

III. Dans les lieux énoncés dans l'article précédent, les arbres existans actuellement sur les chemins publies, rues ou places de Villages, Bourgs ou Villes, continueront d'être à la disposition des ci-devant Seigneurs qui en ont été jusqu'à présent réputés Propriétaires, sans préjudice des droits des Particuliers qui auroient fait des plantations vis-à-vis de leurs propriétés, et n'en auroient pas été légalement dépossédés par les cidevant Seigneurs."

« IV. Pourront néanmoins les arbres existans actuellement sur les rues ou chemins publics, étre rachetés par les Propriétaires riverains, chacun vis-à-vis sa propriété, sur Je pied de leur valeur actuelle, d'après l'es timation qui en sera faite par des Experts nommés par les Parties, sinon d'office par le Juge, sans qu'en aucun cas cette estimation puisse être inférieure au coût de la plantation des arbres. »

"V. Pourront pareillement être rachetés par les Communautés d'Habitans, et de la maniere ci-dessus prescrite, les arbres existans sur les places publiques des Villes, Bourgs ou Villages. "

VI. Les ci-devant Seigneurs pourront en tout temps abattre et vendre les arbres dont le rachat ne leur a a pas été offert, après en avoir averti par affiches, deux mois à l'avance, les Propriétaires riverains et les Communautés d'Habitans, qui pourront respectivement et chacun vis à-vis sa propriété. ou les places publiques, les racheter dans ledit délai.

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VII. Ne sont compris dans l'article III ci-dessus, non plus que dans les subséquens, les arbies qui pourroient avoir été plantés par les ci devant Seigneurs sur les fonds même des riverains, lesquels appartiendront à ces derniers, en remboursant par eux les frais de plantation seulement. "

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VIII. Ne sont pareillement comprises dans les articles IV et VI ci-dessus, Jes plantations faites, soit dans les avenues, chemins privés et autres terrains appartenans aux ci-devant Seigneurs, soit dans les parties de chemins publics qu'ils pouvoient avoir achetées des riverains, à l'effet d'agrandir lesdits chemins et d'y planter; lesquelles plantations pourront être conservées et renouvelées par les Propriétaires desdites avenues, chemins privés, terrains oa parties de chemins publics, en se conformant aux règles etablies sur les interva les qui doivent séparer les arbres plantés d'avec les héritages voisins.

IX. Il sera statué par une Loi particu

lière sur les arbres plantés le long des chemins dits Royaux. "

X. Les Municipalités ne pourront, à peine de responsabilité, rien entreprendre en vertu du présent Décret, que d'apies l'autorisation expresse du Directoire de Département, sur l'avis de celui de District, qui sera donnée sur une simple requête et après communication aux Parties intéressées, s'il y en a.

DU LUNDI 26. SÉANCE DU SOIR.

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On n aura sans doute observé que les Séances où l'Assemblée prononce des Jugemens, sont livrées au tumulte le plus extrême; que les Auditeurs des Galeries interviennent comme Magistrats dans les Sentences, et que c'est au milieu du désordre des passions que s'exécute l'Act- le plus réfléchi de la Puissance publique. La Séance de cette soirée a offert un nouvel exemple de ce redoutable inconvénient. Depuis quinze jours, on annonçoit le sort de la Municipalité de Montauban. Suivant la voix publique, son arrêt étoit irrévocablement écit, quelle que fût sa défense: on jugera par le Rapport fidele de la Deliberation, si cette conjecture étoit fondée ou non.

Le Maire, un Officier et le Procureur-Syndic de la Commune de Montauban se sont présentés à la Barre. Ils avoient à se défendre de préventions passionnées, et de l'impression du Rapport prononcé l'autre jour par M. Vieillard, et que le bruit public attribuoit à M. Ceruti; Ecrivain Polémique, qui a tour à tour défendu les systêmes les plus opposés dans une foule de brochures de cir

constance, où depuis un an il a fait de l'esprit sur la Constitution.

Il n'est pas inutile de remarquer qu'avant la défense de MM. de Montauban, M. Lawye a demandé et obtenu que leurs Adversaires, les Patriotes, fussent présens pour être en état de répliquer aux assertions des Officiers Municipaux. C'etoit reconnoître le droit qu'avoient également ceux-ci de répondre aux assertions de leurs Accusateurs; cependant, nous allons voir que ce droit n'a pas été reconnu, et qu'on les a privés de la faculté de répliquer.

M. Lade, Procureur-Syndic de Montauban, et Citoyen d'un mérite reconnu, a porté la parole avec beaucoup de mesure, de décence et de simplicité.

Une prévention implacable, a-t-il dit, nous a précédés. Forcés d'en respecter les motifs, nous avons besoin des plus grands soins pour l'effacer. On nous a jugés rebelles à la Constitution, nous qui n'existons que par elle; on nous a jugés complices des troubles de notre malheureuse Ville, nous qui ne vivons que pour son bonheur. On nous accuse d'être les meurtriers d'un Peuple, dont nous avons été les Protecteurs. »

Le Public est inondé de calomnies, de libelles affreux qui nous déchirent, et cependant nulle Pièce authentique n'a paru contre nous. S'il en existoit une, ne nous l'auroit-on pas communiquée? Nos Adversaires ont tout préparé, ont par-tout suscité contre nous les glaives de l'opinion; tandis qu'au milieu d'une scène affreuse, nous gardions nos postes avec constance, et ne songions nullement à prendre des précautions contre la calomnie. Chaque jour nous ren

dions à l'Assemblée Nationale un compte exact de notre conduite; à chaque Courrier, elle étoit informée de la situation de Montauban et de nos soins pour y entretenir le calme au péril de nos jours.

K

C'est moi, Messieurs, c'est moi qui, dans cette scene de trouble et de fureur, ai désarmé le Peuple: c'est moi qui ai suspendu et adouci sa fureur contre des Citoyens qu'il regardoit comme les auteurs de ses malheurs, et qui lui persuadai de soumettre sa vengeance à une Procédure. Tout est déposé dans l'Information. Nous devons la regarder comme le plus ferme rempart de notre innocence. Elle s'est cependant faite avec une lenteur qui n'annonce que trop l'ascendant de nos Adversaires.

"

La plus grande difficulté de notre défense est dans le défaut absolu de connoissance des pièces et des charges. Eh! comment les connoîtrions-nous? elles n'existent pas. A moins qu'on n'appelle de ce nom des pièces presque toutes sans signatures, sans aucun caractère d'authenticité. Il est de droit naturel que l'accusé connoisse toutes les charges. Cette maxime, que vous avez consacrée, est antérieure à toute Loi humaine; à défaut de répondre à des charges, je vais expliquer des faits dont on a voulu tirer contre nous les inductions les plus graves.

"On s'est particulièrement attaché à attaquer l'Ordonnance que nous avons rendue pour consacrer le principe de la subordination des Gardes Nationales aux Municipalités, et que l'Assemblée Nationale a bientôt confirmée: ou a dit que l'Assemblée ne connoissoit pas alors l'Adresse des Gardes Na