Bulletin judiciaire d'Aix1866 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
13 janvier 1er prés acte appel arrêt articles assureurs Attendu qu'en Aubry et Rau avoués bail bailleur Bédarride BESSAT billet Blauvac capitaine Cass cause cessation de payements chose jugée Code Code Napoléon concordat condamne connaissement contrat correctionnel Cour d'Aix 1re créanciers Crédit agricole CRÉMIEU d'Aix 1re ch Dall dame débiteur déboute décision déclare délit demande dépens devant la Cour devant le tribunal doit dommages-intérêts Durand effet époux ESTRANGIN faillite FIGARELLI Flayosc garantie hoirs immeuble Itier frères Joseph Blanc jugement du tribunal juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'adoption l'appel du sieur l'arrêt l'article l'espèce l'immeuble l'instance maison mandataire marchandises mars Marseille ainsi conçu Mazan ment motifs navire Nevière notaire nullité payement préjudice premiers juges preneur prescription principe propriétaire propriété quasi-délit question quotité disponible résiliation responsabilité résulte RIGAUD Rostand et Cie serait somme syndics Tarascon TASSY tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce vente veuve
Popular passages
Page 483 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 49 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 220 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
Page 156 - Les incapables de contracter sont : Les mineurs ; les interdits; les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi; et généralement tous ceux auxquels la loi a interdit certains contrats.
Page 518 - Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Page 252 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 193 - Code civil ; et ils ne pourront être administrés que conformément à ce Code, et aux lois et règlements sur les établissements de bienfaisance.
Page 401 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 541 - Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou si elle n'indique pas d'une manière complète et loyale les véritables moyens de l'inventeur : 7° Si le brevet a été obtenu contrairement aux dispositions de l'article 1 8.
Page 269 - Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet...