 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le j ugement. 13. Aucun membre de l'une ou de K x = PT|x5 O Z "ɘ` U 4m"u* S P giL ӌ OQ 8 4 % loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant... | |
 | 1889 - 336 pages
...loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une on de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pent , pendant la durée de la session, être poursuivi... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-il de cet article que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulle-t-il de cet article que... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4i. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4Â, Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-t-il de cet article que... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...explications sur leur contenu , chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de Tune ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (2). 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...scrutin secret. Chaque chambre a le droit d'enquête. JJrerogatbes. — Aucun membre de Tune ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre ne peut, pendant la durée delà... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 
