 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...accorder par les communes (1). 503. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance (2). 504. Les budgets des hospices dont les revenus ordinaires s'élèvent à cent mille francs et... | |
 | 1837 - 396 pages
...5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, da plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat ; 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; 7° Les... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...budgets et les comptes des éla blissemens de charité et de bienfaisance ; 6° Les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien...cultes, dont les ministres sont salariés par l'état, et leurs budgets, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux. Un léger débat s'engage... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements, et par...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité cl de bienfaisance ; 7° Les... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...d'aliéner, de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques dea églises et autres administrations préposées à...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. G" Los budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; *7« Les... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 7" Les budgets et lès comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin tous les objets sur... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...':>" Les autorisations d'emprunter .d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par...les fabriques des églises et autres administrations préposéesàl'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État; 6 ' Les budgets... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...5' les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, nçois Teulet fi° les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; T Les budgets... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner , de plaider ou de transiger , demand'ées par les mêmes établissements , et par...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat; 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; 7° Les... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...comptes des établissements de charité et de bienfaisance; «Les budgets et les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux l. » Cet article rie contenant... | |
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L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; • 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements et par les fabriques... 
