| France - France - 1876 - 438 pages
...Il a rappelé que la rédaction proposée par M. Antonin Lefèvre-Pontalis était ainsi conçue : « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des députés.... | |
| Comparative law - 1882 - 1306 pages
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,... | |
| Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...lui-même. Ce procédé était réservé, jusqu'à présent, à l'Académie française. ART. 26. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Art. 8 de la loi de Février 1875. — La Constitution de l'an III ne donnait le droit d'initiative... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...ou autre cause, il sera, dans les deux mois pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat luimême. Art. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
| Generale - 1875 - 778 pages
...être renouvelées à l'expiration de la première et de la seconda période triennales. Art. 7. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à là Chambre des députés... | |
| Canon law - 1875 - 794 pages
...L'art. 8 de la loi du 24 février semble seul s'y rattacher par quelque rapport. « Le Sénat, dit-il, a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés... | |
| Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...déjà noté ' que les lois constitutionnelles donnaient satisfaction à ce principe en décidant que toutes les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Il faut y ajouter le corollaire suivant, qui reçoit son application dans tous les États constitutionnels... | |
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