De l'Abolition de la contrainte par corps

21 mars abolit la contrainte arrestation Autriche belge Belgique Bigot Préameneu biteur Chambre des députés cinq ans code civil code pénal commerce Confédération du Nord considérée constitue contrainte par corps contrat corps en matière créancier crédit commercial débiteur Delcourt délit civil délit correctionnel délits civils délits correctionnels détention disposition dommages dommages-intérêts élément de crédit épreuve de bonne épreuve de solvabilité étrangers faillite fol enchérisseur frais fraude infractions insolvable intérêts juge jury justice l'abolition l'acquittement l'arrestation personnelle l'arrestation provisoire l'emprisonnement pour dettes l'exposé de motifs législation lettre de change loi fédérale loi pénale lois maintenir matière civile matière commerciale mauvaise ment mise en liberté monnaie fiduciaire moyen d'exécution non-commerçant Nord de l'Allemagne payer peine civile personne principe prison pour dettes procédure prononcer la contrainte public rapport Reichstag répressive ressources cachées restitutions résultant saisie section centrale seulement Sicherungsarrest social stellionat système teur tion titres trainte par corps tribunaux voie d'exécution