Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Textes émnant du pouvoir central ..., Volume 2; Volume 5Société d'éditions, 1937 - Civil procedure |
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12 novembre 13 juillet 19 mars 1er alinéa 20 juin 29 juillet 3º alinéa abrogé Afrique Occidentale française amendes Amnistie pleine antérieurement au 12 armées de terre arrêté du Gouverneur autorisation budget ci-après circonstance aggravante art Code d'instruction criminelle Code de justice Code pénal coloniale commission disciplinaire concession concessionnaire condamnés aux travaux conditions contraventions prévus d'effets militaires art décembre décision Décr délai délits et contraventions directeur de l'Administration dispositions entière est accordée envers une sentinelle fonctionnaire Guyane française Indochine infractions prévues judiciaire jugement juridiction justice militaire l'Administration pénitentiaire l'alinéa l'article 16 l'Etat l'Inini libération conditionnelle libérés lieu ou pouvant loi du 29 Madagascar ment militaire pour l'armée ministre des Colonies modifié Nouvelle-Calédonie pécule peine principale pénitencier pleine et entière police présent article présent décret présente loi prévues à l'article prévues par l'article puni punitions règlement réintégration relégation réprimées par l'article sera seront service territoire tion titre Togo transportés travaux forcés