Annuaire de législation étrangère, Volume 45

Front Cover
Cotillon et fils, 1918 - Comparative law
 

Contents


Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 139 - États contre les sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi par voie diplomatique du jugement prononcé, et devenu définitif, au Gouvernement du pays auquel appartient le condamné, pour être déposé au greffe du Tribunal qu'il appartiendra.
Page 139 - Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, aussi sans restitution de frais, les arrêts de condamnation pour crimes et délits de toute espèce, qui auront été prononcés par les tribunaux de l'un des deux États contre les sujets de l'autre.
Page 134 - Les employés et agents de la douane française dans la Principauté seront soumis à la juridiction des tribunaux français par rapport aux crimes ou délits dont ils pourraient se rendre coupables dans l'exercice de leurs fonctions Dans ce cas, l'instruction sera dirigée par un juge français ; mais les constatations, les descentes de lieux et toutes les opérations de l'instruction seront accomplies sur le territoire de la Principauté par un juge du tribunal supérieur de Monaco, en vertu d'une...
Page 207 - Confédération fixe, après avoir entendu les cantons intéressés et en tenant équitablement compte de leur législation, les droits et redevances dus pour les concessions qu'il lui appartient d'octroyer. Les cantons déterminent, dans les limites à fixer par la législation fédérale, les droits et redevances à payer pour les autres concessions. La dérivation, à l'étranger, d'énergie produite par la force hydraulique ne pourra s'effectuer qu'avec l'autorisation de la Confédération. Dès...
Page 132 - Les navires français acquitteront, dans les ports de la Principauté, les mêmes droits que ceux auxquels ils seraient soumis dans les ports français, et, réciproquement, les navires monégasques jouiront, dans les ports de l'Empire, du...
Page 134 - Les tribunaux de l'Empire pourront punir des peines portées par la loi française les témoins ainsi assignés qui n'auront pas comparu soit devant les juges d'instruction, soit devant les tribunaux français. Les jugements rendus dans les divers cas qui précèdent seront exécutoires dans la Principauté sur la réquisition adressée par l'autorité française compétente aux agents d'exécution de la Principauté, et revêtue préalablement du visa susmentionné.
Page 206 - ... dispositions, il appartient aux cantons de régler l'utilisation des forces hydrauliques. — Cependant, lorsqu'une section de cours d'eau dont l'utilisation est revendiquée pour créer une force hydraulique relève de la souveraineté de plusieurs cantons et qu'une entente entre ces cantons touchant une concession commune n'a pu intervenir, il appartient à la Confédération d'octroyer la concession. Il lui appartient également de le faire après avoir entendu les cantons intéressés, lorsqu'il...
Page 138 - ... la demande et aux frais du gouvernement monégasque. Toutefois, lorsque l'aliéné sera Français, les frais seront supportés par la collectivité française compétente, à partir du moment où la nationalité française de l'aliéné aura été reconnue par le Gouvernement de la République, sur demande qui lui sera adressée par la voie diplomatique par le gouvernement monégasque.
Page 506 - La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3° La nature des lésions ; 4°...
Page 138 - ART. 20. Aucun individu expulsé du territoire de l'Empire, et dont l'expulsion sera notifiée au Gouvernement du Prince, ne sera admis à résider dans la Principauté. Le séjour dans le département des Alpes-Maritimes sera, dans le cas où le Gouvernement du Prince en ferait la demande, interdit à tout individu expulsé de la Principauté.

Bibliographic information