Théorie du Code pénal, Volume 6Marchal & Godde, 1888 - Criminal law |
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... 7 ) . La peine de la contrefaçon est une amende qui peut s'élever jusqu'à 1,000 thalers ( 3,750 ) ( art . 18 ) . wing fiscation des moules . Cette interprétation est confirmée par un 14 THÉORIE DU CODE PÉNAL , ART . 425 .
... 7 ) . La peine de la contrefaçon est une amende qui peut s'élever jusqu'à 1,000 thalers ( 3,750 ) ( art . 18 ) . wing fiscation des moules . Cette interprétation est confirmée par un 14 THÉORIE DU CODE PÉNAL , ART . 425 .
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... amende de mille francs . L'art . 4 de l'ordonnance du 24 octo- bre 1814 répète que l'un de ces cinq exemplaires est destiné à la bibliothèque royale . Enfin l'ordonnance du 9 janvier 1828 réduit le nombre des exemplaires dont le dépôt ...
... amende de mille francs . L'art . 4 de l'ordonnance du 24 octo- bre 1814 répète que l'un de ces cinq exemplaires est destiné à la bibliothèque royale . Enfin l'ordonnance du 9 janvier 1828 réduit le nombre des exemplaires dont le dépôt ...
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... amende de 16 à 300 fr . , aux termes de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881. » 1. Cass . , 30 janv . 1832 , Journ . du dr . crim . , t . 4 , p . 181 . - 2. Cass . , 1er mars 1834 , Devill . et Car . , 34.1.65 ; Journ . du dr . crim ...
... amende de 16 à 300 fr . , aux termes de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881. » 1. Cass . , 30 janv . 1832 , Journ . du dr . crim . , t . 4 , p . 181 . - 2. Cass . , 1er mars 1834 , Devill . et Car . , 34.1.65 ; Journ . du dr . crim ...
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... l'amende dans les limites portées par la loi , et suivant les circonstances plus ou moins graves du délit ; 2 ° la confiscation de l'édition 1. ** Mais la confiscation , étant une peine , ne peut être prononcée que dans le cas de ...
... l'amende dans les limites portées par la loi , et suivant les circonstances plus ou moins graves du délit ; 2 ° la confiscation de l'édition 1. ** Mais la confiscation , étant une peine , ne peut être prononcée que dans le cas de ...
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... amende , quand on ne pourrait lui imputer aucune fraude et même aucune imprudence . La peine contre le débitant est moindre que contre le con- trefacteur ; l'amende n'est , aux termes de l'art . 427 , que de vingt - cinq francs au moins ...
... amende , quand on ne pourrait lui imputer aucune fraude et même aucune imprudence . La peine contre le débitant est moindre que contre le con- trefacteur ; l'amende n'est , aux termes de l'art . 427 , que de vingt - cinq francs au moins ...
Contents
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Common terms and phrases
19 juillet 21 mars 28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes aggravante amende animaux août appartenant à autrui application arrêt article autorisés avril bestiaux Bull carac caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code d'instruction criminelle Code pénal complices constater constitue Contrav contrefaçon correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit délits destr destruction Devill disposition distinction doit dommage édifices effet faux fév général glanage incendié infractions janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'article l'emprisonnement l'incendie légale législation limites loi du 28 lois maire maison mars matériel matière ment motifs nécessaire objets paragraphe de l'art passible peines de police personnes peuvent préjudice prévu par l'art prononcée propriétaire propriété publics récidive récoltes règlements résulte s'applique septembre-6 octobre 1791 seul spéciale termes ticle tion titre travaux forcés tribunaux de police voie publique volontairement