Théorie du Code pénal, Volume 6Marchal & Godde, 1888 - Criminal law |
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... indépendante de la demande en dommages - intérêts , qui peut être portée devant les tribu- naux administratifs . CHAPITRE LXXXV . DE L'INCENDIE , DES DESTRUCTIONS PAR L'EFFEt CHAP . LXXXIV . DÉLITS DES FOURNISSEURS DE L'ÉTAT . 67.
... indépendante de la demande en dommages - intérêts , qui peut être portée devant les tribu- naux administratifs . CHAPITRE LXXXV . DE L'INCENDIE , DES DESTRUCTIONS PAR L'EFFEt CHAP . LXXXIV . DÉLITS DES FOURNISSEURS DE L'ÉTAT . 67.
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... Incendie . ( Commentaire des art . 431 , 435 et 436 du Code pénal . ) 2516. Caractères du crime d'incendie dans la loi romaine . 2517. Dans notre ancienne législation . 2518. Dans le Code de 1791 et dans le Code pénal . 2519 ...
... Incendie . ( Commentaire des art . 431 , 435 et 436 du Code pénal . ) 2516. Caractères du crime d'incendie dans la loi romaine . 2517. Dans notre ancienne législation . 2518. Dans le Code de 1791 et dans le Code pénal . 2519 ...
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... incendie . 2551. Le propriétaire perd - il le bénéfice de cette distinction quand il avait baillé l'édifice incendié à ferme ou à loyer ? 2552. Du cas où l'incendie de sa propre chose cause indirectement un pré- judice à autrui ( § 6 de ...
... incendie . 2551. Le propriétaire perd - il le bénéfice de cette distinction quand il avait baillé l'édifice incendié à ferme ou à loyer ? 2552. Du cas où l'incendie de sa propre chose cause indirectement un pré- judice à autrui ( § 6 de ...
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... incendie peut consti- tuer deux crimes distincts . 8 V. — De l'incendie qui a occasionné la mort accidentelle d'une ou de plusieurs personnes . 2561. Caractère du crime prévu par le 3 8 de l'art . 434 . 2562. Cette disposition ne s ...
... incendie peut consti- tuer deux crimes distincts . 8 V. — De l'incendie qui a occasionné la mort accidentelle d'une ou de plusieurs personnes . 2561. Caractère du crime prévu par le 3 8 de l'art . 434 . 2562. Cette disposition ne s ...
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... incendie avait eu pour mobile la haine ou le désir du pillage , et surtout ceux où l'incendie avait eu lieu dans l ... incendié , comme si , par exemple , les mois- sons d'Afrique ou les vignes de Mysie avaient été consumées par le feu ...
... incendie avait eu pour mobile la haine ou le désir du pillage , et surtout ceux où l'incendie avait eu lieu dans l ... incendié , comme si , par exemple , les mois- sons d'Afrique ou les vignes de Mysie avaient été consumées par le feu ...
Contents
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Common terms and phrases
19 juillet 21 mars 28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes aggravante amende animaux août appartenant à autrui application arrêt article autorisés avril bestiaux Bull carac caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code d'instruction criminelle Code pénal complices constater constitue Contrav contrefaçon correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit délits destr destruction Devill disposition distinction doit dommage édifices effet faux fév général glanage incendié infractions janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'article l'emprisonnement l'incendie légale législation limites loi du 28 lois maire maison mars matériel matière ment motifs nécessaire objets paragraphe de l'art passible peines de police personnes peuvent préjudice prévu par l'art prononcée propriétaire propriété publics récidive récoltes règlements résulte s'applique septembre-6 octobre 1791 seul spéciale termes ticle tion titre travaux forcés tribunaux de police voie publique volontairement