Code administratif de Belgique, Volume 1Hayez, 1842 - Administrative law |
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... adjudicataires de la commune les remises qu'ils ont droit de réclamer , aux termes de la 、 loi ou en vertu de leur contrat ; mais lorsqu'il s'agit de remises réclamées pour motifs d'équité et non prévues par la loi ou le contrat , le ...
... adjudicataires de la commune les remises qu'ils ont droit de réclamer , aux termes de la 、 loi ou en vertu de leur contrat ; mais lorsqu'il s'agit de remises réclamées pour motifs d'équité et non prévues par la loi ou le contrat , le ...
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... adjudicataires des biens de la commune , soit par eux - mêmes , soit par personnes interposées . ( Code civil , art . 1596 ; instruction du ministre de l'intérieur du 10 février 1842 , no 1072 . SECTION 4 ° . Des échanges . 1242. On ...
... adjudicataires des biens de la commune , soit par eux - mêmes , soit par personnes interposées . ( Code civil , art . 1596 ; instruction du ministre de l'intérieur du 10 février 1842 , no 1072 . SECTION 4 ° . Des échanges . 1242. On ...
Page 264
... adjudicataires doivent fournir , lorsqu'ils en sont requis. 1 Quoique les actes de location puissent avoir lieu devant le collége des bourgmestre et échevins as- sisté du secrétaire , il est cependant préférable d'employer le ministère d ...
... adjudicataires doivent fournir , lorsqu'ils en sont requis. 1 Quoique les actes de location puissent avoir lieu devant le collége des bourgmestre et échevins as- sisté du secrétaire , il est cependant préférable d'employer le ministère d ...
Page 265
M. A. Bruno. 1263. Les adjudicataires doivent fournir , lorsqu'ils en sont requis , une caution qui est discutée et ... adjudicataire et sa cau- tion , ou de faire mention qu'ils ont déclaré ne savoir ou ne pouvoir si- gner ; cette ...
M. A. Bruno. 1263. Les adjudicataires doivent fournir , lorsqu'ils en sont requis , une caution qui est discutée et ... adjudicataire et sa cau- tion , ou de faire mention qu'ils ont déclaré ne savoir ou ne pouvoir si- gner ; cette ...
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... adjudicataires une rétribution quelconque au delà du prix prin- cipal et du droit additionnel mentionné ci - dessus , est considéré comme concussionnaire . Sont exceptés cependant de cette disposition les frais des copies à dé- livrer ...
... adjudicataires une rétribution quelconque au delà du prix prin- cipal et du droit additionnel mentionné ci - dessus , est considéré comme concussionnaire . Sont exceptés cependant de cette disposition les frais des copies à dé- livrer ...
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Common terms and phrases
30 avril 30 mars actes adjudicataires administrations communales amende Arrêté royal articles autorisation bourgmestre et échevins budget bureau des marguilliers bureaux de bienfaisance caisse caution centimes certificat CHAPITRE ci-après ci-dessus Code civil Code pénal collége des bourgmestre commissaire d'arrondissement comptable compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contravention contributions déclaration Décret du 30 délai délibérations délivré dépenses députation du conseil députation permanente Dispositions générales doit doivent Dreville électeurs expédition fabrique frais gouverneur greffier Idem Instruction du ministre jours l'acte l'administration l'approbation l'art l'autorisation l'état civil l'officier de l'état lieu liste Loi du 30 mariage membres mention ministre de l'intérieur mois nécessaires Objets divers payement permanente du conseil peuvent pièces police prescrites présent président procès-verbal province de Hainaut Province de Liége Province de Limbourg province de Luxembourg province de Namur publique recettes réclamation rédigé registres règlements remise s'il scrutin séance secrétaire SECTION spécialement timbre tion titre trésorier tribunal
Popular passages
Page 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 226 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 176 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 214 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 215 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 226 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...