M. scrutateur, prend successivement chaque bulletin, le déplie, le remet au président, qui en fait la lecture à haute ayant obtenu plus de la moitié des suffrages, sont immédiatement proclamés conseillers. 5 Les bulletins sont brûlés en présence de l'assemblée, excepté De tout quoi le présent procès-verbal a été rédigé en double minute, séance tenante, et signé par les membres du bureau. L'un des doubles, ainsi que les listes des électeurs et des votants, seront adressés immédiatement à la députation du conseil provincial, par les soins de M. le président; l'autre double sera déposé, contre récépissé, au secrétariat de la commune, chef-lieu du canton, où chacun pourra en prendre inspection. Fait à les jour, mois et an que dessus. Il faut avoir soin de bien indiquer les noms, prénoms et qualités des personnes qui obtiennent des suffrages, et consigner, d'abord en toutes lettres et ensuite en chiffres, le nombre de suffrages obtenus. 3 * Si tous les conseillers à élire n'ont pas été élus au premier tour de scrutin, on procède à un scrutin de ballottage, et le procès-verbal est continué de la manière suivante : Tous les conseillers à élire par le collége n'ayant point été élus à ce premier tour de scrutin, le bureau fait une liste de personnes, nombre double de celui des conseillers qu'il y a encore à élire.. Sont portés sur cette liste MM. qui ont obtenu le plus de voix, après les conseillers déjà élus. Le bureau déclare qu'il sera procédé au scrutin de ballottage entre les prénommés. Il informe l'assemblée que les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur la liste formée par le bureau. Il est procédé ensuite à l'appel des électeurs et au dépouillement du scrutin de la manière indiquée ci-dessus. ayant en conséquence obtenu la pluralité des votes, sont proclamés conseillers. * Mentionner les bulletins qui ont donné lieu à contestation. N° 6.-ART. 517. Modèle de bordereau de quittances de versements à transmettre par les receveurs communaux. PROVINCE ARRONDISSEMENT de COMMUNE de Голдь соштина их. Exercice 18 BORDEREAU des récépissés de versements faits en 18 chez l'agent N° 7.-ART. 519. Modèle de bordereau de quittances de versements à transmettre par le gouverneur. PROVINCE d FONDS COMMUNAUX. Exercice 18 chez les agents BORDEREAU des récépissés de versements faits en 18 Modèle de contrainte pour le recouvrement d'un prélèvement sur les caisses communales. CONTRAINTE. Il est dû par la commune de à la caisse du dépôt de mendicité de de la somme pour frais d'entretien de mendiants pendant le 3o trimestre de l'an 18 ; laquelle somme, aux termes de l'ordonnance de la députation du conseil provincial de En conséquence, la présente contrainte est décernée à la charge du receveur communal de , pour qu'il soit procédé contre ce comptable de la manière prescrite à l'égard des receveurs des contributions en retard de se libérer. |