Code administratif de Belgique, Volume 1 |
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30 mars actes administrations administrations communales adressée Arrêté royal articles autorisation avant avril bienfaisance bois bourgmestre et échevins budget bureau CHAPITRE charge chemins Code civil collége des bourgmestre commissaire commune compte conformément conseil communal conseil provincial conseillers contributions cour date déclaration délai délibérations délivré demande dépenses députation du conseil députation permanente devant dispositions doit doivent domicile donner électeurs employés enfants établissements fixé fonctions forme frais général gouverneur greffier habitants Idem indique Instruction du ministre jours juge l'acte l'administration l'art l'autorité l'état civil lettre lieu liste Loi du 30 maison manière mariage mars membres mention ministre de l'intérieur modèle mois nature nécessaires nombre objets ordonnances particuliers payement peine pendant personne peuvent pièces placées police porte précédent première présent président procéder procès-verbal province public publique recettes receveur réclamation rédigé registres règlements relatives remise s'il séance secrétaire SECTION sera seront signé somme spécialement suivant tenu tion titre tribunal trouvera vente
Popular passages
Page 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 226 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 176 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 214 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 215 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 226 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni...
Bibliographic information
| Title | Code administratif de Belgique, Volume 1 Code administratif de Belgique, Alexandre Bruno |
| Author | A. Bruno |
| Publisher | Hayez, 1842 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 26 Feb 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |