 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1783 - 722 pages
...continueront d'être obfervés fiiivant leur forme & teneur; en conféquence,lorfque les Navires de fes Sujets auront été repris par les Corfaires armés en courfe contre les Ennemis de l'État , après avoir été vingt-quatre heures en leurs mains , ils leur appartiendront en totalité... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...reconfle continueront d'être • obfervés fuivant leur forme et teneur; en conféquence, lorsque les navires de fes fujets auront été repris par...courfe contre les ennemis de l'Etat, après avoir élé vingt- quatre heure» en leur» mains , ils leur appartiendront en totalité; mais dans le cas... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 836 pages
...concernant la recouffe continueront d'être obfervés fuivant leur forme et teneur; en conféquence, lorsque les navires de fes fujets auront été repris par les Corfaires armés eu courfe contre les ennemis de l'Etat, après avoir été vingt- quatre heures en leurs mains, ils... | |
 | France - France - 1826 - 500 pages
...de ses sujets auront été repris par les corsaires armés en course contre les ennemis do l'état, après avoir été vingt-quatre heures en leurs mains,...appartiendront en totalité; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de... | |
 | France - France - 1822 - 508 pages
...de ses sujets auront été repris par les corsaires armés en course contre les ennemis de l'état, après avoir été vingt-quatre heures en leurs mains,...appartiendront en totalité; mais dans le cas où la reprise aura élé faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recoussc ne sera que du tiers de... | |
 | 1779 - 542 pages
...rég'emens concernant la recoufFe con^ tinueront d'être obfervts faisant leur forme & teneur; lorlV|ue les navires de fes fujets auront été repris par...les corfaires armés en courfe contre les ennemis de l'érat , après avoir été 1$ heures en leurs mains , ils leur appartiendront en total:té ; m \is... | |
 | 1779 - 590 pages
...concernant la recouiïe continueront d'être obfervés fuivant leur forme & teneur; en conféquence, lorfque les navires de fes fujets auront été repris par les corfaires armés en courfc contre les ennemis de l'Etat , après avoir été 14 heure1: en leur main, ils leur appartiendront... | |
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Réglemens concernant la reeovffc , continueront d'ctre obfervés fuivant leur forme & teneur : en confcquence , lorfque les navires de fes fujets auront été repris par les corfaires armés en courfe contre les ennemis de l'Etat , après avoir été... 