 | Paris (France) - 1854 - 830 pages
...lesquelles une prise pourra être faite, soit en commun par les forces navales des deux pays, soit par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, etc. Tontes les dispositions sont donc réglées d'avance pour la juridiction de jugement, pour les... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les force» navales des deux pays, le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aira été porté par l'officier qui aura eu le cummancli'UK'iit supérieur dans l'action. Art. 1.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...Clarendon, principal secrétaire d'État de SM Britannique pour les affaires étrangères. Art. 1er. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deuï nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...échangé lests pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. i«. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces navales des deux pa.w, le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aura été porté par... | |
 | 1860 - 588 pages
...avant d'analyser le décret du 18 juillet 1854 qui s'appuie sur" elle. Klle est ainsi conçue : « Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...aura eu le commandement supérieur dans l'action. (An. 1«.) « Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants ;• I. — Lorsq'une prise sera faite en commun par les forces navales...aura eu le commandement supérieur dans l'action. H. — Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées &a présence... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1°r. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...aura eu le commandement supérieur dans l'action. 2. Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et en... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 594 pages
...échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants: Art. 1er. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces...l'officier qui aura eu le commandement supérieur dans 1 action. 2. Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence... | |
| |
Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du... 
