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" Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur... "
Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le Traité de ... - Page 231
by Alphonse de Pistoye - 1859
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1855 - 892 pages
...à l'autorité française. 1) statue également sur les contestations relatives à la qualité îles navires neutres ou ennemis , naufragés ou échoués,...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Art. Я. Ce conseil est composé : 1° D'un conseiller d'État, président; 2° De six membres , dont...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...le cours de la présente guerre , et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. 11 statue également sur les contestations relatives...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Art. 3. Ce conseil est composé : 1° D'un conseiller d'État , président ; 2° De six membres , dont...
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Sammlung officieller actenstücke in bezug auf schiffahrt und handel ..., Issue 0

Adolf Soetbeer - 1855 - 444 pages
...prises; Noire conseil d'Etat entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Ait 3. Ce conseil est composé : 1. D'un conseiller d'Etat, président; 2. De six membres, dont deux...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...Il statue également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemi* , naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 5. Ce conseil est composé : Ia d'un conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux pris...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...le cours de la guerre, et dont le jugement devait appartenir à l'autorité française. Il statuait également sur les contestations relatives à la qualité...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. (Art. a.) Les dispositions de l'arrêté des consuls du 6 germinal an vin et des autres règlements...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif ...

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les conteslations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis,...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. 3. Ce Conseil est composé: 1° d'un Conseiller d'Etat, président; 2° de six membres, dont deux pris...
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Des prises maritimes d'après l'ancien et le nouveau droit tel qu'il résulte ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - Prize law - 1861 - 44 pages
...de cette guerre, sur les contestations relatives à la qualité des navires échoués ou naufragés, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies (art. 2). Sauf quelques modifications de détail, ce décret n'a guère fait qu'appliquer au nouveau...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 2

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...décrétons ce qui suit : Art. 1". Un conseil des prises est institué à Paris. Art. 2. Ce conseil statue sur la validité de toutes les prises maritimes...maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Art. 3. Ce conseil est composé : 1° d'un conseiller d'État , président; — 2° de six membres,...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 2

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 594 pages
...également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés-ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies. Art. 3. Ce conseil est composé : 1° d'un conseiller d'État, président; — 2° de six membres,...
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Le droit des neutres sur mer

Ludwig Gessner - Blockade - 1865 - 462 pages
...les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoues, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies." pements donnés dans une sentence prononcée en 1799 par Lord Stowell à propos du navire the Kad Oyen;...
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