 H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 140by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | Lyon (France) - 1846 - 556 pages
...la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...concession entière du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nels annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels oblenus par la compagnie , pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué ; on en déet l'on établira le produit net mojen descinq antres années. Ce produit net... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept «innées qui auront précédé celle où le rachat sera efl'octué; on en déduira les produits nets... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...fer. Pour régler le prii du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la comparaie, pendant les sept années qui auront précédé celle...rachat sera effectué ; on en déduira les produits ncls des deux plus faibles années, et I"S>E établira le produit net moyen des cinq autres années.... | |
 | Railroads - 1848 - 558 pages
...la faculté de racheter la concession enliiTe du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la...précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen... | |
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