L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix... Cours de droit civil français - Page 142by Karl Salomo Zachariä - 1850Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. ( 70. ) L'acte de notoriété contiendra la de'claratiou faite par sept témoins de l'un ou de l'autre... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge cle paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un et de l'autre... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. ober an ibrem SBpfmort?, nnb bem Seamten beí <Ei»ií=@tan; béé, tir fein T" M auf bad Original... | |
| Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre... | |
| France - 1822 - 802 pages
...1 impossibilité de se le prucuror t pou le suppléer , en rapportant un acte de notoriété déii' par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par oc ,de son domicile. 1 71. L'acte de notoriété contiendra la de'claratïon fa par sept témoins,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. >. Peu importe la cause de l'impossibilité où est l'époux de produire son acte de naissance : la... | |
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