 ... plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.  Cours de droit civil français - Page 212by Karl Salomo Zachariä - 1850Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Les baux- de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passé ou renouvelé des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , sont sans effet , a moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet, à moins que leur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet , à moins que leur... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...-mari seul fait des liens de s» » femme ne peuvent être faits que pour neuf ans , et re» nouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail » courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux .. ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons » ( art. XXXVII. Les quittances... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,» s'agit de maisons, sont sans elfet, à moins que » leur exécution n'ait commencé avant la disso» lution de la communauté.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...propriétaires ou administrateurs temporaires, ils ne lient pas le propriétaire foncier, s'ils ont été passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration...du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux , s'il s'agit de maisons, à moins que leur exécution n'eût commencé avant la fin de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...du Code civil déclare sans effet les baux que le mari a faits ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons. Mais il en excepte le cas où leur... | |
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