 | 1841 - 782 pages
...supérieure pourra, suivant les circonstances, un statuer définitivement, ou ordonner' qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. Art. 12. Lee dispositions des art. 8, g et 10 ne «ont point applicables au cas où l'expropriation... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...supérieure pourra , suivant les circonstances , ou statuer définitivement , ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. 12. Les dispositions des articles 8 , y et io ne sont point applicables au cas où l'expropriation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement , ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents (2). un communication sans déplacement et sans frais el fournir leurs observations écrites. « Le... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définiiivement. ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. Art. 1?. Les dispositions des art. 8, 9 et 10 ne sont point applicables an cas où l'expropriation... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...supérieure pourra, suivant les circonstances, ou sta» tuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à » tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. » Cette nouvelle disposition ne m'a pas paru assez explicite pour motiver un déclassement ; le rapprochement... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...supérieure, laquelle pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. « La décision de l'administration supérieure sera définitive et sans recours au conseil d'état.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...supérieure, qui peut, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents ; dans le cas contraire, il détermine , par un arrêté motivé , les propriétés qui doivent être... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer défmitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédens. ART. 12. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 ne sont point applicables au cas où... | |
 | 1845 - 470 pages
...supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement , ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. i2. — Les dispositions des articles 8,9 et io, ne sont point applicables au cas où l'expropriation... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. Art. lî. Les dispositions des art. 8, 9 et 10 ne sont point applicables au cas où l'expropriation... | |
| |
L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédents. 
