 | 1841 - 782 pages
...les règlements intérieurs, les livret* des enfants elles enfants <-u x-HHiim-s : ils pourront te faire accompagner par un médecin commis par le préfet...procèsverbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 13. En cas de contravention à la présente loi on aux règlements d'administration publique rendus... | |
 | Paris (France) - 1840 - 652 pages
...du la présente loi, les réglemens intérieurs, les livrets clés enfans et les enfans (lis-mômes; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet on par le sou--préfet. La chambre, adopte cet article après une courte discussion, et vole l'article... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 pages
...la présente loi, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes ; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. ART. ii. En cas de contravention, les inspecteurs dresseront des procès-veibaux, qui feront foi jusqu'à... | |
 | Technology - 1841 - 668 pages
...la présente loi, les règlements intérieurs , les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes : ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. Art. 1 1. En cas de contravention, les inspecteurs dresseront des procèsverbaux, qui feront foi jusqu'à... | |
 | 1841 - 1000 pages
...l'eiécution de la préseule loi, les rcglcmens intérieurs, les livrets des enfant et les enfans eux-méme», ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. ART. il. En cas île contravention, les inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...débat. Lorsque , dans la séance d'hier, nous avions l'honneur de proposer de se borner à dire qu'en cas de contravention les inspecteurs dresseront des...procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire , une question a élé soulevée. On a demandé si , en s'en référant ainsi au droit commun , les... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - Industrial arts - 1841 - 552 pages
...représenter les registres, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet. En cas de contravention, ils dresseront des • procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire.... | |
 | Thouvenin (Docteur.) - 1842 - 116 pages
...la présente loi, les règlements intérieurs, les liifrets des enfants et les enfants* euxmêmes; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet. » ART. il. En cas de contravention, les inspecteurs dresseront des procès-verbaux qui feront foi jusqu'à... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...la présente loi, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et le» enfants eux-mêmes; ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par. le préfet ou le squs-préfct. Art. 11. En cas de contravention , les inspecteurs dresseront des procèsverbaux , qui... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...la présente loi, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes : ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet où le sous-préfet. 11. En cas de contravention, les inspecteurs dresseront des procès - verbaux... | |
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... établira des inspections pour surveiller et assurer l'exécution de la présente loi. Les inspecteurs pourront, dans chaque établissement, se faire représenter les registres relatifs à l'exécution de la présente loi, les règlements intérieurs,... 
