 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...intéresseront l'Etat, le domaine de la couronne, ou les communes et les établisseimns publics. 171. Toutes les actions et poursuites exercées au nom...générale des forêts , et à la requête de ses agens, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...intéresseront l'État, le domaine de la couronne, ou les communes et les établissemens publics. I7F. Toutes les actions et poursuites exercées au nom...l'administration générale des forêts et à la requête de ses agens , en réparation des délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'art. 8odé laloi du i 5 mai i8i8. { Décision du Ministre de fmances , du 2 8 Iuin i8aa.) ART. i7i. , Toutes les actions et poursuites exercées au nom...générale des forêts , et à la requête de ses agens , en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...civil. C. de C. , 4 veutose an xu. BO , 115. Rép. V° Enregistrement (droit d'), § 52. Art. 1 71 . Toutes les actions et poursuites exercées au nom...l'administration générale des forêts, et à la requête de ses agens, en réparation de délits aux contraventions en matière forestière , sont portées devant... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...l'Etat, le domaine de la Couronne, ou les communes et les établisr.cmens publics. • , 171, Tontes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration...générale des forêts , et à la requête de ses agens, en -réparation de délits ou contraventions eu matière 'forestière , sont portées devant... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...intéresseront l'état, le domaine de la couronne, ou les communes et les établissemens publics. 171. Toutes les actions et poursuites exercées au nom...l'administration générale des forêts, et à la requête de ses agens, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'affirmation. (Jdem, art. 170.) Les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour counaître de toutes les actions et poursuites exercées au nom...délits ou contraventions en matière forestière. (Idem, art. 171.) Le» agents forestiers ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal, et sont... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...intéresseront l'Etat, le domaine de la couronne ou les communes et les établissemens publics (i). 171. Toutes les actions et poursuites exercées au nom...l'administration générale des forêts, et à la requête de ses agens, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière , sont portés devant les... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...poursuites exercées au nom de l'administration génerale des forêts , et à la requête de ses agens , en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les tribude la loi tfj tst pas employée , elle doit être suppléée en des termes qui en rendent le sens... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...intéresseront l'État , le domaine de la couronne ou les communes et les établissements publics. Art. 171. — Toutes les actions et poursuites exercées au nom...lesquels sont seuls compétents pour en connaître. Art. 1 72. — L'acte de citation doit , à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et l'acte... | |
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Toutes les actions et poursuites exercées au nom de l'administration générale des forêts , et à la requête de ses agents, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels... 
