 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
 | 1829 - 412 pages
...fonctions qu'après avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et « avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...la même qualité , il n'y aura « pas lieu à une nouvel!* prestation de serment. » 8. Les gardes-péché pourront être déclarés responsables des... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...aura pas lieu à une autre prestation de serment. . 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts , abus et abroutissemens qui ont lieu dans... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...aura pas lieu à une autre prestation de serment. MRetD.,p. 56,233. 1. O. de 1669, tit. xxv, art. 15. Jousse, sur l'art. 4 du tit. x. 2. Loi du 16-29... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...fonctions qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. AMIOTATIONS. Voir les lois des 2 9 septembre i79i , th. 3 , art. ia,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...» qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première « instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...serment devant le tribunal de »première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii... | |
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Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
