 ... l'étendue de l'Empire Ottoman, tant sur terre que sur mer, de la pleine et entière liberté de commerce que leur assurent les Traités conclus antérieurement entre les deux hautes Puissances contractantes.  Annuaire historique universel - Page 531830Full view - About this book
 | Europe - 1830 - 446 pages
...Il ne sera porté 'aucune atteinte à cette liberté de commerce , et elle ne pourra être gênée dans aucun cas, ni sous aucun prétexte , par une prohibition ou restriction quelconque , ni 'par suite d'aucun règlement ou mesure soit d'administration soit de législation intérieure. Les... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1831 - 432 pages
...contractantes. II ne sera por|c aucune atteinte à cette liberté de commerce, et e"e ne pourra être gênée dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, par une prohibition ou restriction quelconque t, D! par suite d'aucun règlement ou mesure soit d'admi- 1829 ilion soit de législation intérieure.... | |
 | Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 438 pages
...compter de la signature du présent traité de paix. 7. Les sujets russes jouiront, dans toute l'étendue de l'empire ottoman , tant par terre que par mer ,...d'aucun règlement ou mesure soit d'administration ou de législation intérieure. Les sujets, bâtimens et marchandises russes seront à l'abri de toute... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 676 pages
...Contractantes. Il ne sera porté aucune atteinte à cette liberté de Commerce, et elle ne pourra être gênée dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, par une prohibition ou restriction quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure, soit d'administration : soit dé législation intérieure.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 670 pages
...Contractantes. Il ne sera porté aucune atteinte à cette liberté de Commerce, et elle ne pourra être gênée dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, par une prohibition ou restriction quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure, soit d'administration : soit de législation intérieure. Les... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...contractantes. Il ne sera porté aucune Atteinte à cette Liberté de Commerce, et elle ne pourra être gênée dans aucun Cas, ni sous aucun Prétexte, par une Prohibition ou Restriction quelconque, ni par suite d'aucun Règlement ou Mesure, soit d'Administration soit de Législation intérieure. Les... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...contractantes. Il ne sera porté aucune atteinte à cette liberté de commerce, et elle ne pourra êtro gênée dans aucun cas , ni sous aucun prétexte , par une prohibition . ou restriction quelconque, ni par suite 'd'aucun règlement ou mesure soit d'aministration soit de législation intérieure. Les... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 744 pages
...contractantes. 11 ne sera porle aucune atteinte à cette liberté de commerce, et elle ne pourra étr<gênée dans aucun cas , ni sous aucun prétexte , par une prohibition ou restriction quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure soit d'aministration soit de législation intérieure. Les sujets,... | |
 | Turkey - Treaties - 1855 - 820 pages
...Contractantes. Il ne sera porté aucune atteinte à cette liberté de Commerce, et elle ne pourra être gênée dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, par une prohibition ou restriction quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure, soit d'administration, soit de législation intérieure. Les... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...contractantes. Il ne sera porté aucune atteinte à cette liberté de commerce, et elle ne pourra ètre gènée dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, par une prohibition ou restriction quelconque, ni par suite d'aucun règlement ou mesure soit d'administration soit de légisiation intérieure. Les... | |
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