 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. — Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 1,6. — C. 2 4 juin 17 93, déclaration des droits,... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire , toute distinction de naissance, de classe ou de caste. ART. ii . Toutes les propriétés sont inviolable*. Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 502 pages
...que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours, tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. Art. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours > %WW! _d5霬 Ѳ Dp / a } Q }`̌ A[< | n 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours, tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. Art. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours, tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. Art. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...leur mérite , et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours, tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance , de classe ou de caste. Art. 1 1 . Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'Etat peut exiger le sacrifice d'une... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...que leur mérite , et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire , toute distinction de naissance , de classe ou de caste. ART. ii. — Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins , l'Etat peut exiger le sacrifice... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours, tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. 11. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...supposant des distinctions de naissance, a nécessairement cessé d'emporter la perle des droits politiques quand Napoléon eut rétabli l'institution des titres...noblesse, et quand les deux chartes de 1814 et de 1830 déclarèreut maintenir l'ancienne et la nouvelle noblesse. L'art. 10 de la constitution de 1848 ,... | |
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Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de... 
