 | France - 1791 - 634 pages
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 | France - 1790 - 532 pages
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 | France - 1791 - 670 pages
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 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette ainsi envers les propr.étaires ,-, qu'aux' redevances et aux charges dont la convention n|est pas défendue par la loi ; et envers In nation , qu'aux contributions publiques , établies par le corps législatif et aux sacrifices que... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers , qu'aux redevances...aux charges dont la convention n'est pas défendue pnr la loi; etenvers la nation, qu'aux contributions publiques établies Çïfr le corps législatif... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...son étendue , est libre comme les personnes qmi l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas d/'fendue par la loi et envers la nation qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers , qu'aux redevances...la condition d'une juste et préalable indemnité. II. Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux redevances...la condition d'une juste et préalable indemnité. SECTION SEPTIÈME. * ' i • Des Gardes - champêtres. i . ;<i :'' . ! ART. Ier. Pour assurer les propriétés... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...toute propriété territoriale tie peut 9 être sujette envers les particuliers qu'aux re3> devances et aux charges dont la convention » n'est pas défendue par la loi ; et envers la na3) tion qu'aux contributions publiques , établies 3> par le Corps législatif, et aux sacrifices... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...territoriale ne peut être sujette envers les par» lieulier» qu'aux redevance* et aux charges doùt la convention n'est » pas défendue par la loi ,...le corps législatif , et aux sacrifices que peut j> exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable B indemnité ». Art. 1, sect.... | |
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Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... 
