Les textes essentiels du droit administratif français ...

16 avril 17 juillet 1er mars abrogés affaires août applicables arrêté motivé articles auditeurs autorisée avril budget bureau canton charge classe comités d'instruction commission départementale communaux commune conformément Conseil d'Etat statuant conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers d'Etat cret d'Etat en service d'office décret du président délai département dépenses désignés dispositions électeurs électorales exécutoires expropriante fixé fonctions frais indemnités inscrits intéressés jugement l'Administration l'article l'élection l'exécution l'expropriation l'indemnité liste loi de finances loi du 10 lois magistrat directeur maire maîtres des requêtes membres du conseil ment ministre modif mois notification novembre paragraphe peuvent pré préfet prescrites présent décret présente loi prévues procès-verbal propriétaires règlement d'administration publique scrutin séance secrétaire section du contentieux section spéciale sections administratives seil sera seront service ordinaire session d'août sion sous-préfecture sous-préfet sous-sections spéciale du contentieux statuant au contentieux syndicat taxes tentieux tion titre tribunal tribunal des conflits vice-président du Conseil voter