 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...mois au plus , el d'une amende de cent l'r. à trois cents fr. ». ( C. p. , art. 179. IV. «« II ne sera jamais fait au corrupteur, restitution des...livrées, ni de leur valeur; elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura étécommise v. (C. p., art. 180. ) V. i*Si... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs h trois cents francs. I 80. II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées, ni de leur valeur; elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise, et, s'il n'en existe pas, au... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par lui livrées , ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. outre l'amende ordonnée par... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...proposé . gera puni d'un emprisonnement d'un an i trois 30 ABP* D'AUTORITE eoitTRE tes t Art. 139» II ne sera jamais fait au corrupteur, restitution des...livrées , ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit de la caisse publique. Art. 140. Si c'est un jfcg« prononçant en matière criminelle ,... | |
 | 1847 - 400 pages
...dit l'art. 180, spécial pour la corruption de fonctionnaire? Sa première disposition, portant qu'il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur, n'est rien de plus qu'une application spéciale du principe qu'un contrat illicite, dans lequel il... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...mois an moins et de six mois au pliw, et d'une amende de cent nn francs à trois cents francs. i 80. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées, ni de leur valeur; elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise, et, s'il n'm existe pas, au... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...mois au moins et de 'six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. iSo. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...par lui livrées, ni de leur valeur; elles seront coniisquees.au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise, et, s'il n'en existe... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...plus, et d'une amende de ceut francs à trois ceut» francs. (Ucin, art. 179.) 11 ne sera jamais tait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. (Idem, art. 180.) Si c'est uu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à trois cents francs. ISO. O O au proDt des hospices des lieux où la corruption aura été commise. 181. Si c'est un juge prononçant... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...ajoute aux peines qui frappent le corrupteur la confiscation spéciale du prix de la corruption : « II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées, ni de leur valeur; elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. » L'exposé des motifs justifie... | |
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Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. 
