Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende... Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes - Page 144by Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 167 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...d'après les distinctions établies par les articles 305 , 306 et 307. 437' Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ceux qui les auront personnellement commis». (C. p., art. iii3.) V. «Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit...tout ou en partie , des édifices, des ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , s'il ya eu blessure?, sera... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...d'après les distinctions établies par les articles 305 , 306 et 307. 437- Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées :ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion , et d'une amende... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...d'après les distinctions établies par les art. 3o5 , Зоб et 3oy. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...d'après les distinctions éub: par los articles 3o5, 3ofi et .107. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit...tout ou en partie , des édifices, des ponts , digues ou chaussées ou autrn constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera p'nit de la réclusion... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...mobilières, comme les propriétés immobilières. ARTICLE CGCCXXXVII. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit,...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou cJiaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réclusion,... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...let distinctions établies par lus articles .ii,:.. Зоб et 3o7. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, drre édifices, «es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...les distinctions établies par les articles 259 , 260 et 261. Art. 365. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit...ou en partie , des édifices., des ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réelugq... | |
| 1863 - 392 pages
...lieux incendiés au moment où il a éclaté, la peine sera la mort. 437. Quiconque, volontairement, aura détruit ou renversé par quelque moyen que ce...tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'après les distinctions établies par les articles 3o5, 3o6 ei 307. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion,... | |
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