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" Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende... "
Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes - Page 144
by Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 167 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...d'après les distinctions établies par les articles 305 , 306 et 307. 437' Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ceux qui les auront personnellement commis». (C. p., art. iii3.) V. «Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit...tout ou en partie , des édifices, des ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , s'il ya eu blessure?, sera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...d'après les distinctions établies par les articles 305 , 306 et 307. 437- Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées :ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion , et d'une amende...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...d'après les distinctions établies par les art. 3o5 , Зоб et 3oy. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...d'après les distinctions éub: par los articles 3o5, 3ofi et .107. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit...tout ou en partie , des édifices, des ponts , digues ou chaussées ou autrn constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera p'nit de la réclusion...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...mobilières, comme les propriétés immobilières. ARTICLE CGCCXXXVII. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit,...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou cJiaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réclusion,...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...let distinctions établies par lus articles .ii,:.. Зоб et 3o7. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, drre édifices, «es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...les distinctions établies par les articles 259 , 260 et 261. Art. 365. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit...ou en partie , des édifices., des ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réelugq...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...lieux incendiés au moment où il a éclaté, la peine sera la mort. 437. Quiconque, volontairement, aura détruit ou renversé par quelque moyen que ce...tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...d'après les distinctions établies par les articles 3o5, 3o6 ei 307. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion,...
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