Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes |
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Législation de Police des Chemins de Fer Belges, des Postes Et des ... Isid. L'Hoest No preview available - 2018 |
Législation de Police des Chemins de Fer Belges, des Postes Et des ... Isid L'Hoest No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
10 février 15 avril 1er février 1er mai 1er septembre 1838 23 janvier 24 novembre accident agents du chemin amende de cinquante amende de vingt-six août applicable ARRÊTÉ ROYAL ARTICLE 1er auront autorisation belge billet régulier blessures Bruxelles chemin de fer circulation Code pénal compartiments concessionnaires conformément constructions contravention convoi coupable sera puni coupon Cour de cassation dépôts dispositions emprisonnement de huit exploitants fausses déclarations fer concédés fer de l'État fonctionnaires franc-bord fraude gares général gouvernement infractions inspecteurs janvier l'administration l'Arrêté l'Arrêté-règlement du 1er l'art l'autorité l'exploitation législateur lettres de voiture Liége loi du 15 lois et règlements marchandises mars matière ment ministériel novembre objets officiers de police passages à niveau personnes police des chemins police judiciaire prévu procès-verbaux puni d'un emprisonnement punis d'une amende quelconque railway riveraines route Section Seront punis service servitude spécialement surveillance télégraphiques timbre tions train transport travaux publics tribunal voyageurs zône asservie
Popular passages
Page 137 - ... d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 400 à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 147 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 79 - L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux.
Page 72 - La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
Page 139 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 132 - Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise.
Page 140 - S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou de* blessures le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement.
Page 143 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 137 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 144 - Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs.