Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes |
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Common terms and phrases
15 avril accident agents amende août applicable ARRÊTÉ ROYAL ARTICLE attributions aura auront autorisation avril billet carrières causé cents CHAPITRE chargés chef chemin de fer cinq circulation civile classe Code pénal concédés condamné conditions conformément Considérant constater constructions contravention convoi coupable coupon Cour décembre décision déclaration délit dépôts destination dispositions distance doit doivent donner employés établir exploitants fausse février fonctions fraude gardes gares général gouvernement indications janvier jours judiciaire jugement juillet l'administration l'Arrêté l'art l'autorité l'État l'exploitation législateur lettres lieu lignes loi du 15 lois mars matière ment mesures ministériel mois nature novembre objets officiers passage peines personnes peuvent pierres place police portée postes pourra premier présent prévu propriétés public publique puni d'un emprisonnement quelconque règlements responsabilité résultant route s'agit s'il Section septembre sera puni seront service seulement simple spécialement stations suite surveillance télégraphiques termes timbre tions titre trains transport travaux tribunal voie voitures voyageurs
Popular passages
Page 137 - ... d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 400 à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 147 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 79 - L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou règlements généraux ou locaux.
Page 72 - La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
Page 139 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 132 - Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise.
Page 140 - S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou de* blessures le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement.
Page 143 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 137 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 144 - Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs.
Bibliographic information
| Title | Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes |
| Author | Isidore L'Hoest |
| Editor | Isidore L'Hoest |
| Publisher | L. de Thier, 1873 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 23 Aug 2007 |
| Length | 167 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |