Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur... Revue générale d'administration - Page 263by France. Ministère de l'intérieur - 1907Full view - About this book
| France - Law - 388 pages
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| Statutes - 1806 - 330 pages
...prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés , le commissaire fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; ou , contre les parties contractantes , et ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...impérial fera prononcer contre l'officier public une amet;de qui ne pourra excéder trois cents fran es ; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous...ont agi , une amende proportionnée à leur fortune. ig3. Les peines prononcées par, l'article précédent , seront encourues par les personnes qui y sont... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...commissaire fera prônonfér contre PofKcier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et,» contre les parties contractantes , ou ceux sous...ont agi , une amende proportionnée à leur fortune. Article 1Q3. Les peines prononcées par l'article précédent, seront encourues par les personnes qui... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et, conireles parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leor fortune. « IL ya des conditions qui tiennent à Pes(i) Projet de Code civil, liv. l.", titre... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...dans let publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur impérial . fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs , et, contre les parties contractant tes; ou ceux sous ta puissance desquels elles ont agi , une amende... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...prescrits dans les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur impérial fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs ; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance drs«jucls elles ont agi, une amende... | |
| France - 1822 - 802 pages
...du Roi iera prononcer contre l'officier public uno amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et contre les parties contractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende pro* portion née à leur fortune. 1оД Les peines prononcées par l'article précédent , seront... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...publications, c'est-à-dire une amende de trois cents francs au plus contre l'officier public qui a célébré, et contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi1, une amende proportionnée à leur fortune. Ces peines peuvent être encouraes par les délinquans,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...prescrits dans les publica« lions et célébrations n'ont pas été observés , le commissaire « fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne « pourra excéder trois cents francs, et contre les parties con« tractantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , « une... | |
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