Neoi Pandektai ......, 1906 |
Common terms and phrases
αἱ ἀλλ ἀλλὰ ἂν ἄνευ ἀνωτέρω ἀπο ἀπὸ τῆς ἀποφάσεως ἀπόφασις ἄρθρ αὕτη αὐτὴν αὐτῆς αὐτὸ αὐτοῦ αὐτῶν δὲ δὲν δύναται δὲν εἶναι διὰ τῆς διὰ τοῦ δικαίου δικαστηρίων διότι δύναται νὰ ἐὰν εἰ εἰς τὰς εἰς τὴν εἰς τὸ εἰς τοὺς εἴτε ἐκ τῆς ἐκ τοῦ ἐκ τῶν ἐν τῇ ἐν τοῖς ἐν τῷ ἐξ ἐπὶ τοῦ ἐπὶ τῶν ἐπιτροπείας ἐπιτρόπου ἑρμηνείας ἔφεσις ἔχει ἤδη ἤθελεν ἡμῖν ἣν ἧς ἥτις ἦτο ἤτοι θὰ καθ καὶ ἐν καὶ ἡ καὶ ὁ καὶ οἱ καὶ τὴν καὶ τῆς καὶ τὸ καὶ τοῦ κατὰ τὴν κατὰ τῆς κατὰ τὸ λοιπὸν μὲ μὲν μετὰ μετὰ τὴν μὴ μόνον νομολογία οἱ ὅμως ὅπερ ὅπως ὅσον ὅταν ὅτι ἡ ὅτι ὁ οὐ οὔτε οὗτος οὕτω οὐχὶ παρὰ περὶ τῆς περὶ τοῦ πρὸ πρὸς τὴν σελ τὰ ταῦτα ταύτης τὸν τοῦ ἄρθρου τοῦ νόμου τοῦτο τούτου ὑπ ὑπάρχει ὑπὲρ ὑπὸ τοῦ ὧν ὡς πρὸς Renault
Popular passages
Page 17 - Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice, un conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle. Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé, la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance. 392. Cette nomination de conseil ne pourra être faite que de l'une des manières suivantes : 1° Par acte de dernière volonté ; 2° Par une déclaration faite ou devant le juge de paix, assisté de son...
Page 261 - La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoir.
Page 234 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés ; 7° Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8°...
Page 551 - C'est qu'on augmentoit les supplices à mesure qu'on manquoit de mœurs. Il seroit aisé de prouver que , dans tous ou presque tous les États d'Europe, les peines ont diminué ou augmenté à mesure qu'on s'est plus approché ou plus éloigné de la liberté.
Page 203 - Les sociétés par actions qui établissent des succursales ou sièges d'opérations dans un pays étranger doivent y remplir les formalités de publicité prescrites par les lois de ces pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les succursales. Mais les administrateurs et représentants des sociétés peuvent être déclarés responsables, d'après la loi du pays où la contravention a été commise, de...
Page 41 - Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué, conservera la tutelle à la mère, il lui donnera nécessairement pour cotuteur le second mari , qui deviendra solidairement responsable, avec sa femme, de la gestion postérieure au mariage.
Page 445 - Le vœu que vous y exprimez était depuis bien longtemps dans mon cœur. Témoin, dans mes jeunes années, de l'épouvantable abus qui a été fait de la peine de mort en matière politique, et de tous les maux qui en sont résultés pour la France et pour l'humanité, j'en ai constamment et bien vivement désiré l'abolition. Le souvenir de ce temps de désastres et les sentiments douloureux qui m'oppriment...
Page 203 - ... pays. Le défaut d'accomplissement de ces formalités ne rend pas nulles les opérations faites par les succursales. Mais les administrateurs et représentants des sociétés peuvent être déclarés responsables, d'après la loi du pays où la contravention a été commise, de toutes les opérations faites dans ce pays.
Page 104 - Si enim in praesenti leges condere soli imperatori concessum est, et leges interpretari solo dignum imperio esse oportet.
Page 769 - De la saisie-arrêt ou opposition (a). 383. Le, premier mode d'exécution forcée sur les meubles est la saisie-arrêt ou opposition. Elle diffère de la saisie-exécution, dont nous allons parler .bientôt, en ce que cette dernière frappe directement sur le débiteur lui - même , tandis que la saisie-arrêt se dirige contre le débiteur de celui qui l'a formée. 384- La saisie-arrêt ou opposition a donc pour objet de mettre sous...