...tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger. 16. En toutes matières...

...étrangers doivent être cités eu jugement. Voy. Ordonnance de 1667, lit. 2, art. 7. • Article 1 5. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France , pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Article 1 6. En toutes...

...roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3, in •'.''„ C. 16. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 166, 167, P. r. 16. En...

...tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. & obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières,...

...étrangers quant è eux , ce qui serait plut nuisible qu'utile aux Français. ( Paris, 20 mars 1854. ) 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France , pour des obligations par lui conlractées en pays étranger, même avec un étranger. = Cet article établit...

...France, pour les obligations par lui cjnlractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70. 15. 84. Sera puni de la peine des travaux forcés h temps, tout individu coup obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Pr. 69, 166 , 167. * V....

...et ne s'occupe pas des procès entre étrangers. L'article est mis aux voix et adopté. ARTICLE 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France , pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Discussion du conseil...

...contractées en pays étranger envers des Français. C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Pr. 69, 166, 167. 16....

...défendeur étranger consentirait à plaider devant ces tribunaux. (Demolombe , no 264 bit.) 15 — Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. = Le législ.ileur a entendu...

...tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières,...