Des pérégrins ...: De la condition des étrangers en France ... |
Common terms and phrases
ab intestat accor accordée à l'étranger affranchi articles aubains avaient avons avouerie Bacquet barbares Burgondes capacité Caracalla cautio judicatum solvi caution Cicéron cité citoyen romain civis Code civil condition de l'étranger condition des étrangers considéré Constituante contrat croyons déditices défendeur dispositions distinction effet époque établi évident exister faveur féodalité formariage formelle Gaïus garantie Germanie hypothèque immeubles incapacité institutions jugement jus civile justice l'article 11 l'aubain l'égard des étrangers l'hypothèque l'ordre public Latini coloniarii Latins Juniens Latium légale législateur loi étrangère loi française loi personnelle lois Louis X mariage ment municipes n'avait n'était naissance nation nationaux nexum obligations ordre public pays pérégrins personne peuples politique pouvait Premier Consul principe propriété qu'un étranger quasi-contrats Quiritium réciprocité refusée à l'étranger régis règle reste Rome royauté s'appliquer saurait saurions seigneur sénatus-consulte serait serf servage seul statut personnel statut réel succession système territoire texte tion titre de citoyen trouvons Ulpien venons voyons wergeld
Popular passages
Page 214 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 222 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 152 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables...
Page 159 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 178 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 289 - Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume; ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses...
Page 160 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire de l'empire que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'art.
Page 180 - Les auteurs, soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne, qui est alors substituée en leur lieu et place pour eux et leurs ayants cause, comme il est dit à l'article précédent.
Page 264 - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.