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" Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 52
by France - 1882
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883 - 786 pages
...précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles pesant plus de 5 ooo kilogrammes, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes...seront fixés par l'Administration, sur la proposition du concessionnaire. Art. 4ô. — Les prix de transport détermines au tarif ne sont point applicables...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882 - 782 pages
...masses indivisibles pesant plus de 5 ooo àilogrammes, il devra, pendant trois mois au moins, aceorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient...demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés ptr l'Administration, sur la proposition du concessionnaire. Art. ||,. — Les prix de transport déterminés...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...pendant trois mois Si, nonobstant la dispfeition qui précède, la compagnie transporte dos masses Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par...l'administration, sur la proposition de la compagnie. 4". Les prix de transport déterminés au tarit ne sont point applicables : ('••) Aux denrées...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 3

Civil engineering - 1854 - 816 pages
...ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de 5000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie...transporte des masses indivisibles pesant plus de 5000 kilogr., elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 4

Civil engineering - 1879 - 952 pages
...La compagnie ne pourra être contrainte de transporter les masses pesant plus de 5,ooo kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie...transporte des masses indivisibles pesant plus de ">,>•"" kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder la même facilité a tous...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 42, Part 2

Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de Sooo kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie...transporte des masses indivisibles pesant plus de 5,ooo kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes futilités à tous...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859 - 790 pages
...La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de 5000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie...transporte des masses Indivisibles pesant plus de 5000kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855 - 736 pages
...ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de 5 000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie...transporte des masses indivisibles pesant plus de .S 000 kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1881 - 836 pages
...indivisibles dépassant ce poids, il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités il tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront lixés par l'administration supérieure, sur la proposition du concessionnaire. Les prix de transport...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869 - 740 pages
...ne pourra être contrainte à transporter les masses indivisibles pesant plus de 5000 kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie...transporte des masses indivisibles pesant plus de 5000 kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux...
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