 | France - Law - 1858 - 662 pages
...secrétaire d'Eiat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1856 - 472 pages
...vertu des articles 414 et 449 du Code pénal. ART. 3. Le ministre des travaux publics et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution $u présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. M. Magne, ministre... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...Conservatoire impérial des arts et métiers, sont communiqués sans frais. publics, et noire garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 26 juillet 1858. Signé : NAPOLÉON.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...maintenues. Art. 6. Le Prince chargé du ministère de l'Algérie et des colonies et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Saint-Cloud, le 49 juillet 1858. NAPOLEON. Le... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...de prud'hommes d'Angers préparera et soumettra a notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Nos ministres de l'agriculture et du commerce et de la justice et des cultes (MM. Louvet et Emile Oïlivier/... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...au département des affaires étrangères, président du conseil des ministres, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château des Tuileries, le cinquième... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...résidence des uns et des autres. 3. Aussitôt après son installation, le conseil de prud'hommes de Nice préparera et soumettra à l'approbation du ministre...projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Les ministres de l'agriculture et du commerce et de la justice sont chargé?, etc. 3 DECEMBRE 1874... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...et heures de travail. 3. Aussitôt après son installation, le conseil de prud'hommes de Montpellier préparera et soumettra à l'approbation du ministre...projet, de règlement pour son régime intérieur. 4. Les ministres de l'agriculture et du commerce et de la justice sont chargés, etc. 24 = 25 AOUT 1875.... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...spéciales établies dans chaque colonie. Art. 6. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, île l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin det loi» et au Bulletin... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...générales qui suivront la promulgation du présent décret, le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne préparera et soumettra à l'approbation du ministre de l'agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. 3. Les ministres de l'agriculture et du commerce... | |
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préparera et soumettra à l'approbation du ministre de l'agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun... 
