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" interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 53
by France - 1882
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 42, Part 2

Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...intcrdil. Toutefois, celle disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir enlre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des...par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 48. La compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 4

Civil engineering - 1879 - 952 pages
...formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui ponrraieit intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans...seraient accordées par la compagnie aux indigents. Art. 4?- — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869 - 740 pages
...à plusieurs négociants ou armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt des services publics. i3. A l'expiration de la concession, tous...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859 - 790 pages
...d'accordfr à un ou plusieurs «pvdiUura une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des serwes pub i es. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2

Civil engineering - 1859 - 468 pages
...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction » sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit : » toutefois cette disposition n'est pas...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882 - 782 pages
...d'aceorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 4

Engineering law - 1904 - 1164 pages
...d'accorder à un ouplusienre expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 66, Part 2

Civil engineering - 1896 - 892 pages
...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1881 - 792 pages
...d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les concessionnaires, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 53, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1883 - 786 pages
...d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des serriccs publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...
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