Bulletin des lois

Front Cover
Imprimerie Royale, 1882 - Law
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 49 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engagea faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : TARIF. 1* PAR
Page 48 - voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau , grues hydrauliques, machine» fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir eu bon état le chemin de fer
Page 113 - préparera et soumettra à l'approbation du ministre de l'agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. 4. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le
Page 52 - Si, nonobstant la disposition qui précède, la compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. i°
Page 57 - autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie, la
Page 733 - millièmes. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Les concessionnaires auront la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui leur paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet.
Page 49 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes hases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tons droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront
Page 735 - voie publique. 17. A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, les concessionnaires seront tenus de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux. A la rencontre des routes nationales ou départementales et
Page 53 - interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement de» tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport.
Page 262 - Déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Considérant qu'un traité de commerce a été conclu ce jour entre les deux Pays et que les dates de l'échange des

Bibliographic information