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" Il ne sera accordé aux membres de la famille du Roi aucun apanage réel. Les fils puînés du Roi recevront à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagère, laquelle sera fixée par le Corps législatif, et finira... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 257
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volume 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791
...archives. VIII. Il ne fera accordé aux membres de la famille royale aucun apanage réel. Les fils puînés du roi recevront à l'âge de vingtcinq ans accomplis, ou lors de leur mariage , une rente apanagère, laquelle fera fixée par le corps légiflatif, & finira à l'extinction de leur poftétité...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...naifTances , mariages &• décès des princes François , feront préfentés au corps légiflatif, qui en ordonnera le dépôt dans (es archives. VIII....de la famille du roi aucun apanage réel. Les fils puînés du roi recevront à l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou lors de leur mariage, une rente...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...législatif, qui en ordonnera le dépôt dans ses Archive». 8. Il ne sera accordé aux membres ds la famille du roi aucun apanage réel. Les fils puinés...l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou lors de leur tnariage , une renie apanagere, laquelle sera fixée par le corps législatif, et fmira à l'extinction...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...< présentés au corps législatif , qui en ordonne le dépôt dans « ses archives. i « Il n'est accordé aux membres de la famille du roi aucun « apanage réel. • , « Les fils puînés du roi reçoivent à l'âge de a5 ans acroin« plis , ou lors de leur mariage , 'une rente...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...seront présentés au corps-législatif, qui en ordonnera le dépôt dans ses archives. VIII. Il ne sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apana'ge réel. Les fils puînés du roi recevront, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage , une rente...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...qui en ordonnera le dépôt dans ses archives. — SC 0. 28 tlor. an xn, art. 13(1). 8. Il ne sera accordé aux membres de la famille du Roi aucun apanage réel. — Les fils puînés du Roi rece vront, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...seront paésentés au corps législatif, qui «n ordonnera le dépôt dans ses archives. 8. Il ne sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apanage réel. Les fils puînés du roi recevront à l'âge de vingt-cinq ans accomplis ou lors de leur mariage une rente apanagère,...
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Dictionnaire féodal: ou Recherches et anecodotes sur les dimes ..., Volumes 1-2

Jacques-Albin-Simon Collin de Plancy - Feudalism - 1819
...constitution de i7gi avait proscrit les apanages réels. Les fils puînés du roi devaient recevoir, à l'âge de vingtcinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagèrc, fixée par le corps législatif, et qui s'éteindrait avec leur postérité masculine....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...n'emportera aucun privilége ni aucune exception au droit commun de tous les Français. Les fils puînés du roi recevront, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage , une rente apanagère ; lai|»iillc sera fixée par le corps législatif, et Unira à l'extinction de leur postérité...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...présentés au corps législatif, qui en ordonnera le dépôt dans ses archives. .... VIII. Il ne sera accordé aux membres de la famille du roi aucun apanage réel. Les fils puînés du roi recevront, à l'âge de vingtcinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente...
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