 Toute attaque par l'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et à l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux...  Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement - Page 276by France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...par î'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu'ellfs ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. 4. La publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles... | |
 | Europe - 1835 - 984 pages
...d'armes de guerre , cartouches ou muni* lions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quelconque», sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et de fabricant d'armes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...celui où rien de semblable n'a eu lieu. Si des coups ont été donnés sans blessure, la peine est d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 200 francs. Lorsque, dans le même cas, il ya eu préméditation ou guêt-à-pens, l'emprisonnement... | |
 | Medicine - 1833 - 612 pages
...310). Dans le cas où la maladie ne s'est pas étendue au-delà de vingt jours, le coupable est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. S'il ya eu préméditation , l'emprisonnement est de deux à cinq ans, et l'amende de 50 à... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...d'armes de guerre , cartouches ou munitions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quelconques , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et de fabricant d'armes... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...article punit les détenteurs non autorisés d'armes de guerre, cartouches nu munitions de guerre, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 100 francs. Ainsi, ce n'est point une violation de dépôt, un détournement frauduleux que le législateur... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés, toute apulogie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale,...à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. » U ya U0 premier amendement présenté par M. Nettement. LE CITOYEN SEXTESIENT. Je relire mou amendement.... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...amende de 16 fr. à 100 fr., toute attaque par l'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés;...toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits parla loi pénale; 5° enûn, l'art. 4, qui déclarait punissables d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...attaque contre le respect dû aux lois et à l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrées, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 1,000 fr. » 73.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...contrés; loule apologie de fails qualities cri'•;''» ou délils par la loi pénale, sera punie '•U'J emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Л.1. 4. Lu publication el reproduction faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées,... | |
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